Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2518427 Généré par l'IA

Inadmissibility of Summary Expulsion Order Suspension Due to Lack of Principal Annulment Claim

Numéro de cause 2518427
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party sought the suspension of a police prefect's order requiring departure from French territory, based on Article L. 521-1 of the Administrative Justice Code, but the court rejected the request as inadmissible because the party failed to simultaneously file a principal claim seeking the annulment of the contested decision, as explicitly required by Article R. 522-1 of the same code. Consequently, the judge dismissed the application without an adversarial hearing, finding the request irreceivable for lacking the prerequisite principal action to challenge the underlying administrative act.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Art. L. 522-3 du code de justice administrative, Art. R. 522-1 de ce code code, Art. L. 521-1 du code de justice administrative; Inadmissibility of Summary Expulsion Order Suspension Due to Lack of Principal Annulment Claim: 521-1 of the Administrative Justice Code, but the court rejected the request as inadmissible because the party failed to simultaneously file a principal claim seeking the annulment of the contested decision, as explicitly required by Article R. 522-1 of the same code. Consequently, the judge dismissed the application without an adversarial hearing, finding the request irreceivable for lacking the prerequisite principal action to challenge the underlying administrative act.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union recours contre des décisions administratives rupture de ban préfet de police décision préfectorale de renvoi droit disciplinaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-1 du code de justice administrative
B A doit être regardé comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 14 janvier 2025 du préfet de police portant sur la décision de l'obligation de quitter le territoire français.
article L. 522-3 du code de justice administrative
Sa requête doit être rejetée en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
Art. L. 522-3 du code de justice administrative
Used to reject the application because the urgency condition was not met or because it was manifestly ill-founded (in this case, due to inadmissibility of the linked main proceeding).
Art. R. 522-1 de ce code code
The claim was deemed inadmissible because the applicant failed to file a separate request for annulment as required by this article.
Art. L. 521-1 du code de justice administrative
This is the legal basis under which the applicant requested the suspension of the administrative decision.
Généré par l'IA
2508882
Dismissal of Expulsion Suspension Request Due to Procedural Defect
2204612
Inadmissibility of Annulment Request Due to Failure to Attach Administrative Order
2203029
Dismissal of Expulsion Order Annulment for Inadmissibility
2307532
Failure to Pursue Administrative Expulsion Annulment
2225171
Suspension Request Without Annulment Application Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. L. 522-3 du code de justice administrative

Used to reject the application because the urgency condition was not met or because it was manifestly ill-founded (in this case, due to inadmissibility of the linked main proceeding).

Art. R. 522-1 de ce code code

The claim was deemed inadmissible because the applicant failed to file a separate request for annulment as required by this article.

Art. L. 521-1 du code de justice administrative

This is the legal basis under which the applicant requested the suspension of the administrative decision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par cette requête, enregistrée le 1er juillet 2025, M. B A doit être regardé comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 14 janvier 2025 du préfet de police portant sur la décision de l'obligation de quitter le territoire français.

Vu les autres pièces du dossier,

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Ladreyt pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". En outre, aux termes de l'article R. 522-1 de ce code code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier l'urgence de l'affaire. A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certaines de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnée d'une copie de cette dernière. ". Enfin, en vertu de l'article L. 522-3 dudit code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction contradictoire ni audience publique lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. Il résulte de l'instruction que M. A n'a pas introduit, parallèlement à cette requête en référé, une requête distincte aux fins d'annulation de l'arrêté litigieux du préfet de police, conformément aux prescriptions de l'article R. 522-1 précité. Dès lors, les conclusions de M. A aux fins de suspension dudit arrêté sont irrecevables faute d'avoir été introduites sans qu'un recours principal ait été formé. Sa requête doit être rejetée en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 2 juillet 2025.

Le juge des référés,

J-P. Ladreyt

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2/6