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2518425 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction in Administrative Police Decision Dispute

Numéro de cause 2518425
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of a prefectural order mandating departure from French territory, refusing a voluntary departure period, setting an expulsion destination, imposing a twelve-month re-entry ban, and registering a non-admission alert in the Schengen Information System. The court determined, pursuant to the Code of Administrative Justice, that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal where the person resided on the date of the decision; since the petitioner resided in the Val-de-Marne at that time, the case was deemed outside the territorial competence of the Tribunal Administratif de Paris and was therefore ordered to be transferred to the Tribunal Administratif de Melun.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative; Transfer of Jurisdiction in Administrative Police Decision Dispute: The court determined, pursuant to the Code of Administrative Justice, that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal where the person resided on the date of the decision; since the petitioner resided in the Val-de-Marne at that time, the case was deemed outside the territorial competence of the Tribunal Administratif de Paris and was therefore ordered to be transferred to the Tribunal Administratif de Melun.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale litige non administratif décision préfectorale de renvoi expulsion préfectorale transfert de compétence annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 312-8 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 351-3 du code de justice administrative
This provision authorizes the administrative tribunal to transmit the case file to the competent jurisdiction.
Art. R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative
This provision was used to establish that the dispute falls under the territorial jurisdiction of a different administrative tribunal.
Généré par l'IA
2513612
Transfer of Jurisdiction for Administrative Police Decision Challenge
2504488
Jurisdictional Transfer of Administrative Police Decision Challenge
2511603
Administrative Police Decision Jurisdiction Transfer
2506242
Jurisdictional Transfer of Individual Police Decision Challenge
2512168
Jurisdictional Transfer in Administrative Police Decision Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 351-3 du code de justice administrative

This provision authorizes the administrative tribunal to transmit the case file to the competent jurisdiction.

Art. R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative

This provision was used to establish that the dispute falls under the territorial jurisdiction of a different administrative tribunal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 01 juillet 2025, M. B A, demande au tribunal d'annuler l'arrêté daté du 23 juin 2025 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de séjour.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Vitry-sur-Seine dans le département du Val-de-Marne. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Melun.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Fait à Paris, le 28 août 2025.

Le président du tribunal,

Signé

Jean-Pierre Dussuet

N°2518425/12/3