Case Transfer Due to Jurisdictional Dispute in Expulsion Order Annulment Proceedings

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n°2505284 du 25 juin 2025, le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a transmis, sur le fondement de l'article R. 312-19 du code de justice administrative, la requête de M. C A B au tribunal administratif de Paris en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Par une requête, enregistrée le 21 mai 2025, M. C A B, représenté par Me Carrillo Cruz, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 12 mai 2025 par lequel la préfète de la Haute-Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée de deux ans ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-6 du code de justice administrative : " () Lorsque le président () du tribunal administratif, auquel un dossier a été transmis en application du premier alinéa ou de la seconde phrase du second alinéa de l'article R. 351-3, estime que cette juridiction n'est pas compétente, il transmet le dossier, dans le délai de trois mois suivant la réception de celui-ci, au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, qui règle la question de compétence et attribue le jugement de tout ou partie de l'affaire à la juridiction qu'il déclare compétente. () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ".

3. Si une décision portant obligation de quitter le territoire français constitue une décision individuelle prise par une autorité administrative dans l'exercice de ses pouvoirs de police, le tribunal administratif territorialement compétent pour statuer sur la légalité de cette décision est le tribunal du lieu de résidence de la personne intéressée, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, à la condition que cette personne réside sur le territoire français à la date de la décision attaquée. Il s'ensuit que lorsque l'étranger réside hors de France à la date de l'obligation de quitter le territoire français, le tribunal administratif territorialement compétent est, en vertu du premier alinéa de l'article R. 312-1 du code de justice administrative, celui dans lequel a son siège l'autorité qui a pris la mesure d'éloignement contestée.

4. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. A B résidait de manière stable au Portugal. Dès lors, les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté de la préfète de la Haute-Savoie du 12 mai 2025 en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français, les conclusions aux fins d'injonction, en tant qu'elles s'y rattachent, et les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 de la requête de M. A B, ne paraissent pas relever de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Grenoble. Il y a lieu, en conséquence, de les transmettre au président de la section du contentieux du Conseil d'État, par application des dispositions de l'article R. 351-6 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A B est transmis au Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section contentieux du Conseil d'Etat, à M. C A B et à Me Carrillo Cruz.

Fait à Paris, le 11 juillet 2025.

Le président du tribunal

Signé

Jean-Pierre Dussuet / 12-3

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