Legislator Jurisprudence & Législation
2518313 Généré par l'IA

Prefectural Delay in Residence Permit Renewal: Mootness and Costs

Numéro de cause 2518313
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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A requester sought an order compelling the prefect of police to issue a residence permit renewal receipt within 48 hours, arguing that the delay severely infringed upon her freedom of movement, and also requested provisional legal aid. The court granted the provisional legal aid, but determined that the application for an injunction had become moot because the prefect of police subsequently issued an attestation of instruction prolongation valid for three months. The court further ordered the State to pay €800 to the requester's counsel, subject to conditions related to the final grant of legal aid.

Regeste Legislator

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article L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article 37 de la loi du 10 juillet 1991, article 20 de la loi du 10 juillet 1991; Prefectural Delay in Residence Permit Renewal: Mootness and Costs: The court granted the provisional legal aid, but determined that the application for an injunction had become moot because the prefect of police subsequently issued an attestation of instruction prolongation valid for three months. The court further ordered the State to pay €800 to the requester's counsel, subject to conditions related to the final grant of legal aid.

Mots-clés

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renouvellement de l'autorisation de séjour frais d'assistance judiciaire autorisation de police autorisation de séjour provision ad litem état requérant

Dispositions légales citées

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article L. 521-2 du code de justice administrative
Par une requête, enregistrée le 30 juin 2025, Mme A B, représentée par Me Nicolet, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the dispositive as an alternative basis for payment of costs to the litigant if she is not definitively granted legal aid.
article 37 de la loi du 10 juillet 1991
Cited in the dispositive for ordering the State to pay a sum to the lawyer, subject to conditions related to legal aid.
article 20 de la loi du 10 juillet 1991
Cited in the reasoning and applied in Article 1 of the dispositive to grant provisional legal aid.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 37 de la loi du 10 juillet 1991

Cited in the dispositive for ordering the State to pay a sum to the lawyer, subject to conditions related to legal aid.

article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the dispositive as an alternative basis for payment of costs to the litigant if she is not definitively granted legal aid.

article 20 de la loi du 10 juillet 1991

Cited in the reasoning and applied in Article 1 of the dispositive to grant provisional legal aid.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 juin 2025, Mme A B, représentée par Me Nicolet, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé de renouvellement de carte de séjour dans un délai de quarante-huit heures à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mme B soutient que :

- la condition de l'urgence est satisfaite ;

- l'absence de délivrance d'un récépissé porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir.

Par un mémoire enregistré le 2 juillet 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Mme Giraudon a été désignée par le président du tribunal pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire :

1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête en référé de Mme B, il y a lieu d'admettre l'intéressée au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

2. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de l'instance, le préfet de police a délivré à Mme B une attestation de prolongation d'instruction valable du 1er juillet au 30 septembre 2025. Par suite, les conclusions à fin d'injonction de la requête sont devenues sans objet.

Sur les conclusions relatives aux frais de l'instance :

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'État une somme de 800 euros qui sera versée à Me Nicolet en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'État à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Mme B soit définitivement admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Dans l'hypothèse où cette dernière ne serait pas définitivement admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle, cette somme lui sera versée en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : Mme B est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction de la requête de Mme B.

Article 3 : Sous réserve de l'admission définitive de Mme B à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Nicolet renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Nicolet une somme de 800 (huit cents) euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans l'hypothèse où Mme B ne serait pas définitivement admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle, cette somme lui sera versée en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au ministre d'État, ministre de l'intérieur et à Me Nicolet.

Copie en sera adressée au préfet de police et au bureau d'aide juridictionnelle.

Fait à Paris, le 2 juillet 2025.

La juge des référés,

Signé

M.-C. GIRAUDON

La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2518313/9