Petitioner v. Rector of Créteil Academy (Jurisdictional Transfer)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision made by the rector of the Créteil academy concerning his daughter's high school assignment, but the Administrative Tribunal of Paris declined jurisdiction because the administrative authority that issued the contested decision is seated in Créteil. Citing provisions of the Code of Administrative Justice regarding territorial competence, which designates the tribunal where the authority is headquartered as the competent jurisdiction, the court ruled that the case falls under the purview of the Administrative Tribunal of Melun, whose jurisdiction includes the location of the rector's office, and ordered the immediate transfer of the case file accordingly.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative; Petitioner v. Rector of Créteil Academy (Jurisdictional Transfer): Citing provisions of the Code of Administrative Justice regarding territorial competence, which designates the tribunal where the authority is headquartered as the competent jurisdiction, the court ruled that the case falls under the purview of the Administrative Tribunal of Melun, whose jurisdiction includes the location of the rector's office, and ordered the immediate transfer of the case file accordingly.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe operative order transmits the case file to the Tribunal administratif de Melun.
This article is cited as the legal basis for the transmission of the file to another competent administrative court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 28 juin 2025 et le 4 septembre 2025, M. A... B... demande au tribunal d’annuler la décision du 26 juin 2025 par laquelle le recteur de l’académie de Créteil a affecté sa fille au lycée polyvalent Jehan de Chelles ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; (…) ».
3. Le litige soulevé par M. B... concerne une décision administrative prise par le recteur de l’académie de Créteil, dont le siège se situe à Créteil. Sa requête ne relève donc pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Melun et doit, dès lors, être transmise à cette juridiction, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Paris, le 17 septembre 2025.
Le président du tribunal,
Signé
J-P. Dussuet