Jurisdictional Transfer of Administrative Case Regarding Higher Education Application Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision by a national higher education school rejecting their application and requested consequential measures, but the court determined it lacked territorial jurisdiction because the petitioner was assigned to the corresponding institution in Lyon; therefore, applying the rules on jurisdictional transfer for administrative litigation concerning state officials, the court ordered the immediate transmission of the case file to the administrative tribunal of Lyon, as that is the jurisdiction where the petitioner's place of assignment is located.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-12 du code de justice administrative, Art. R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer of Administrative Case Regarding Higher Education Application Rejection: Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article directly orders the transmission of the case file based on the jurisdictional finding.
This provision is cited as the legal basis for the transmission of the case to the competent administrative tribunal.
This provision establishes the territorial jurisdiction for litigation concerning civil servants, which informed the decision to transmit the case.
This provision defines the location (Lyon) of the competent administrative tribunal, which informed the decision to transmit the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 juin 2025, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 14 février 2025 de l'école nationale supérieure d'architecture de Paris La Villette rejetant sa candidature ;
2°) de prendre toutes les mesures liées aux conséquences de cette annulation, notamment l'annulation de la décision d'attribution du poste à tout autre candidat.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques () relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne () " Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Lyon : Rhône ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. A est affecté à l'école nationale supérieure d'architecture de Lyon, située à Lyon dans le département du Rhône. Ainsi, il résulte des dispositions combinées des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative que la requête de M. A ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Lyon. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Lyon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Lyon.
Fait à Paris, le 28 août 2025.
Le président du tribunal,
Signé
Jean-Pierre Dussuet/12-1