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2518177 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Housing Obligation Claim

Numéro de cause 2518177
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought an order compelling the prefect of Seine-Saint-Denis to allocate suitable housing based on a prior mediation commission decision. The court determined that, pursuant to provisions governing territorial competence, the claim directed against the prefect of Seine-Saint-Denis must be adjudicated by the administrative tribunal within whose jurisdiction that authority is seated, which is the Administrative Tribunal of Montreuil. Consequently, the court issued an order immediately transmitting the case file to the administratively competent tribunal, citing the rule allowing for the transfer of cases to the appropriate jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer of Housing Obligation Claim: The court determined that, pursuant to provisions governing territorial competence, the claim directed against the prefect of Seine-Saint-Denis must be adjudicated by the administrative tribunal within whose jurisdiction that authority is seated, which is the Administrative Tribunal of Montreuil. Consequently, the court issued an order immediately transmitting the case file to the administratively competent tribunal, citing the rule allowing for the transfer of cases to the appropriate jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale autorité administrative transfert de compétence transfert de bail règlement du litige rétrocession de créance

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision was applied to order the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
article R. 312-1 du code de justice administrative
This provision, defining territorial jurisdiction, was cited as the basis for determining that the Tribunal administratif de Montreuil is the competent court.
Article R. 221-3 du même code
This provision was cited to establish the territorial jurisdiction of the Tribunal administratif de Montreuil (Seine-Saint-Denis).
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2523078
Jurisdictional Transfer in Housing Obligation Case
2410949
Jurisdictional Transfer Regarding Housing Obligation
2508990
Housing Obligation Enforcement Jurisdiction Transfer
2214814
Transfer of Jurisdiction in Housing Obligation Case
2205207
Jurisdictional Transfer in Housing Obligation Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision was applied to order the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 312-1 du code de justice administrative

This provision, defining territorial jurisdiction, was cited as the basis for determining that the Tribunal administratif de Montreuil is the competent court.

Article R. 221-3 du même code

This provision was cited to establish the territorial jurisdiction of the Tribunal administratif de Montreuil (Seine-Saint-Denis).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2025, Mme B A, demande à ce qu'il soit ordonné au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. / () " Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Montreuil : Seine-Saint-Denis ; / () / ".

3. Par la présente requête, Mme A demande qu'il soit enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d'assurer son logement, conformément à ce qui a été décidé par la commission de médiation du département de la Seine-Saint-Denis. Dès lors, en application des dispositions citées au point 2, il appartient au tribunal administratif de Montreuil d'en connaître. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Paris, le 28 août 2025.

Le président du tribunal,

Signé

Jean-Pierre Dussuet/12-1