Jurisdictional Incompetence Regarding Receipt Issuance for Residence Permit Application
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an emergency order compelling the administrative authority to issue a receipt for a residence permit application, asserting an urgent need under the Code of Administrative Justice. The court reasoned that since the petitioner resided in the department falling under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, and not Paris, the Paris Administrative Tribunal lacked the territorial competence to hear the case, leading to the petition being rejected based on procedural rules governing jurisdictional declinations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, article R. 522-8-1 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Incompetence Regarding Receipt Issuance for Residence Permit Application: The court reasoned that since the petitioner resided in the department falling under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, and not Paris, the Paris Administrative Tribunal lacked the territorial competence to hear the case, leading to the petition being rejected based on procedural rules governing jurisdictional declinations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly cites this article to justify the rejection of the request due to lack of jurisdiction.
This article was used to determine that the dispute falls under the jurisdiction of another administrative tribunal.
This article was used, in conjunction with R. 312-8, to establish the correct territorial jurisdiction for the dispute.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 juin 2025, M. A C B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de le munir d'un récépissé de demande de titre de séjour.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Dhiver, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. " Aux termes de l'article R. 522-8-1 du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. "
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. / () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine / () ".
3. La requête de M. B, ressortissant camerounais né le 1er août 2004, tend à ce qu'il soit enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de le munir d'un récépissé de demande de titre de séjour. Il résulte de l'instruction que M. B réside à Courbevoie, dans le département des Hauts-de-Seine. En application des dispositions de l'article R. 312-8 du code de justice administrative et de celles de l'article R. 221-3 du même code fixant le ressort des tribunaux administratifs, le présent litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Par suite, la requête de M. B ne peut qu'être rejetée en application des dispositions de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B.
Fait à Paris, le 21 juillet 2025.
La juge des référés,
Signé,
M. Dhiver
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./9