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2518096 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Residence Permit Review

Numéro de cause 2518096
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul the implicit refusal by the prefect of police to grant a residence permit and requested the issuance of such a title or a provisional authorization pending reconsideration, along with recovery of legal costs. However, the applicant subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal of the entire claim, leading the administrative court to issue an order formally recording the discontinuance of the proceedings pursuant to its authority under the administrative justice code.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim for Residence Permit Review: However, the applicant subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal of the entire claim, leading the administrative court to issue an order formally recording the discontinuance of the proceedings pursuant to its authority under the administrative justice code.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour autorisation de police contrôle juridictionnel demande de réexamen administratif retrait de la requête procédure pendante

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the tribunal president to officially acknowledge the withdrawal of the request (désistement).
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2212500
Withdrawal of Claim Following Issuance of Residence Permit
2408273
Withdrawal of Residence Permit Review After Initial Claim
2409879
Withdrawal of Claim for Residence Permit Judicial Review
2510627
Withdrawal of Residence Permit Application Judicial Review
2425884
Applicant's Withdrawal of Residence Permit Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the tribunal president to officially acknowledge the withdrawal of the request (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 juin 2025, M. A Dit B C, représenté par Me Calvo Pardo, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, ou, subsidiairement, de procéder à un réexamen de sa situation et de lui délivrer dans l'attente de ce réexamen une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 30 juin 2025, M. C, représenté par Me Calvo Pardo, déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 30 juin 2025, M. C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A Dit B C.

Fait à Paris, le 13 août 2025.

Le vice-président de la 2ème section,

signé

C. FOUASSIER

La République mande et ordonne au préfet de police, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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