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2517988 Généré par l'IA

Brigadier v. State (Jurisdictional Transfer)

Numéro de cause 2517988
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A police brigadier sought €100,000 from the State for moral prejudice resulting from alleged harassment, claiming the State failed in its duty of protection and the police prefecture was at fault. The Administrative Tribunal of Paris determined that, pursuant to articles R. 312-12 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, disputes concerning State civil servants fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the agent is assigned; therefore, as the claimant was assigned to Conflans-Sainte-Honorine (Yvelines), the case was without territorial competence for the Paris court and its file was ordered to be transferred to the competent Administrative Tribunal of Versailles.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative; Brigadier v. State (Jurisdictional Transfer): The Administrative Tribunal of Paris determined that, pursuant to articles R. 312-12 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, disputes concerning State civil servants fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the agent is assigned; therefore, as the claimant was assigned to Conflans-Sainte-Honorine (Yvelines), the case was without territorial competence for the Paris court and its file was ordered to be transferred to the competent Administrative Tribunal of Versailles.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale protection de l'État transfert de compétence devoirs du fonctionnaire fonctionnaire infractions contre l'autorité publique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article establishes the procedural basis for transmitting the case to the competent administrative jurisdiction.
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2523695
Claimant v. State (Jurisdictional Transfer for Civil Servant Dispute)
2203113
Police Officer v. State (Jurisdictional Transfer)
2301337
Jurisdictional Transfer of Claim Against Police Prefect
2416068
Jurisdictional Transfer of Administrative Police Decision Challenge
2402185
Transfer of Jurisdiction for Police Decision Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Versailles.

This article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal (Versailles).

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article establishes the procedural basis for transmitting the case to the competent administrative jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 juin 2025, Mme B A représentée par Me Qnia demande au tribunal :

1°) de constater la méconnaissance par l'Etat de son obligation de protection envers elle ;

2°) de prononcer l'existence d'une carence fautive de la préfecture de police ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 100 000 euros au titre des dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-12 : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Versailles : Yvelines ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que Mme A, brigadier de police à Conflans-Sainte-Honorine (Yvelines) demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 100 000 euros au titre du préjudice résultant de harcèlement moral dans laquelle elle s'est trouvée. Le litige dont elle saisit le tribunal administratif de Paris ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Versailles dans le ressort duquel se trouve son lieu d'affectation. Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Versailles, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à Me Qnia et au président du tribunal administratif de Versailles.

Fait à Paris, le 29 août 2025.

Le président du tribunal,

Signé

Jean-Pierre Dussuet/12-1