Jurisdictional Transfer of Administrative Sanction Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of an administrative fine imposed by a regional director, but the Tribunal Administratif de Montreuil, referencing articles R. 312-10 and R. 221-3 of the administrative justice code, determined that jurisdiction for litigation concerning administrative sanctions related to labor regulations rests with the administrative tribunal in the jurisdiction where the establishment causing the dispute is located. Since the challenged sanction stemmed from the company's establishment in Châtillon, within the Hauts-de-Seine department, the court concluded that the matter falls under the competence of the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, and therefore ordered the transfer of the case file to that jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-10 du même code; Jurisdictional Transfer of Administrative Sanction Appeal: 312-10 and R. 221-3 of the administrative justice code, determined that jurisdiction for litigation concerning administrative sanctions related to labor regulations rests with the administrative tribunal in the jurisdiction where the establishment causing the dispute is located. Since the challenged sanction stemmed from the company's establishment in Châtillon, within the Hauts-de-Seine department, the court concluded that the matter falls under the competence of the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, and therefore ordered the transfer of the case file to that jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal (Cergy-Pontoise).
Although not explicitly cited in the final order text, the court's decision to transmit the case is based on the procedure outlined in this article concerning the transfer of jurisdiction.
This article was used in the reasoning to establish that the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise has jurisdiction over the dispute, justifying the transfer in the operative part.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 octobre 2025, la société Elidacaf , représentée par Me Guichard et Me Brunner, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 14 août 2025 par laquelle le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France lui a infligé la sanction de 20 000 euros d’amende ;
2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code du travail ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes du premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ».
Aux termes de l’article R. 312-10 du même code : « Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine (…) ».
La sanction administrative contestée par la société Elidacaf a été prononcée au titre de l’activité de l’établissement qu’elle exploite à Châtillon, dans le département des Hauts-de-Seine. Il résulte en conséquence des dispositions précitées que la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a en conséquence lieu de la transmettre à cette juridiction.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de la société Elidacaf est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Elidacaf et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Montreuil, le 20 octobre 2025.
Le premier vice-président,
Signé
P. Le Garzic