Failure to File Accompanying Annulment Application in Suspension Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioner sought an urgent order to suspend the execution of a prefectural decision that rejected his application for a residence permit, citing the conditions of Article L. 521-1 of the Administrative Justice Code. The court dismissed the request through an order without formal proceedings, reasoning that the petitioner failed to comply with the procedural requirement of Article R. 522-1, which mandates that an application for suspension must be accompanied by a separate and distinct application for the annulment of the contested administrative decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 522-1 du même code; Failure to File Accompanying Annulment Application in Suspension Request: 521-1 of the Administrative Justice Code. The court dismissed the request through an order without formal proceedings, reasoning that the petitioner failed to comply with the procedural requirement of Article R. 522-1, which mandates that an application for suspension must be accompanied by a separate and distinct application for the annulment of the contested administrative decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the request as per the final ruling.
The court rejected the request as manifestly inadmissible using the simplified procedure provided by this article.
The request was deemed inadmissible because it failed to comply with the requirement to file a separate request for annulment, as stipulated by this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 juin 2025, M. A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 26 juin 2025 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Davesne, président de section, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes du second alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentés par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière ". Enfin, en vertu de l'article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, lorsqu'il apparaît manifeste qu'une requête est irrecevable, la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience.
2. Si M. B présente, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, des conclusions à fin de suspension, il ne justifie pas avoir introduit par ailleurs de requête distincte à fin d'annulation contre la décision dont il sollicite la suspension. Sa requête est, dès lors, manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Paris, le 17 juillet 2025.
Le juge des référés,
S. Davesne
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.