CNAPS Implicit Rejection of Accreditation Renewal Suspension Application Inadmissible Due to Procedural Defect

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 octobre 2025, M. B... A..., représenté par Me Kouamo, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision implicite par laquelle le directeur du Conseil national des activités privés de sécurité (CNAPS) a rejeté sa demande de renouvellement de son agrément en qualité de dirigeant d’une société exerçant une activité privée de sécurité, reçue le 24 juillet 2025 ;

2°) d’enjoindre au CNAPS, de lui délivrer un agrément provisoire permettant de diriger, gérer ou être l’associé d’une personne morale exerçant une activité privée de sécurité, dans un délai de quatre jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande, dans le même délai et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge du CNAPS le versement de la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie dès lors que la décision en cause va le contraindre à cesser l’activité de son entreprise et compromet l’avenir professionnel de ses salariés ; elle va également le priver de ses revenus ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

Vu :

- la demande de renouvellement de l’agrément datée du 24 juillet 2025 ;

- le recours gracieux formé auprès du CNAPS, reçu le 2 octobre 2025 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité intérieure ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Danet, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (...) ». Aux termes de l’article R. 522-1 du code de justice administrative : « A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière. ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste qu’une requête est irrecevable, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience.

2. M. A..., ressortissant français né le 28 décembre 1983, a sollicité auprès du CNAPS, par courriel du 24 juillet 2025, le renouvellement de son agrément en tant que dirigeant d’une personne morale exerçant une activité privée de sécurité sur le fondement des dispositions des articles L. 612-6 et R. 612-2 et suivants du code la sécurité intérieure. Du silence gardé par cette autorité pendant un délai de deux mois, est née une décision implicite de rejet le 24 septembre 2025. M. A... a formé un recours gracieux contre cette décision par courrier du 2 octobre 2025, dont il a été accusé réception le jour-même. Dans le cadre de la présente instance, M. A... demande, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision implicite précitée par laquelle le directeur du CNAPS a rejeté sa demande de renouvellement de son agrément. Toutefois, alors que la contestation devant la juridiction administrative d’une telle décision n’est pas subordonnée à l’exercice d’un recours administratif préalable, M. A... ne justifie pas avoir introduit une requête distincte à fin d’annulation contre la décision dont il sollicite la suspension. Ainsi, et nonobstant la circonstance que l’exercice de son recours gracieux contre la décision en litige a eu pour effet de proroger le délai de recours contentieux contre celle-ci, sa demande de suspension est irrecevable. Il y a lieu, par suite, de faire application de l’article L. 522-3 précité du code de justice administrative et de rejeter la requête, en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à B... A....

Une copie sera adressée au Conseil national des activités privés de sécurité.

Fait à Nantes, le 30 octobre 2025.

Le juge des référés,

J. DANET

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,