Transfer of Case File for Expert Evaluation to Competent Administrative Tribunal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an expert evaluation under an expedited procedure to assess damages and determine liability following treatment at a hospital located in the Seine-Saint-Denis department. The court reasoned that while the request sought an expertise measure permissible under the administrative justice code, jurisdiction for the underlying liability action, stemming from facts occurring at the hospital in Seine-Saint-Denis, falls under the territorial competence of the administrative tribunal of Montreuil, requiring the immediate transfer of the case file to that court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 532-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-14 du code de justice administrative, Article 1er; Transfer of Case File for Expert Evaluation to Competent Administrative Tribunal: The court reasoned that while the request sought an expertise measure permissible under the administrative justice code, jurisdiction for the underlying liability action, stemming from facts occurring at the hospital in Seine-Saint-Denis, falls under the territorial competence of the administrative tribunal of Montreuil, requiring the immediate transfer of the case file to that court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Montreuil.
The court cites this article as the basis for transmitting the file when it deems another jurisdiction competent.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 juin 2025, M. C B, représenté par Me Duquesne-Clerc, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, d'ordonner une expertise aux fins d'évaluer les préjudices qu'il a subis et d'en déterminer les responsabilités à la suite de sa prise en charge à l'hôpital Avicenne, situé dans le département de la Seine-Saint-Denis.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Paris a délégué à Mme A, vice-présidente du tribunal, les pouvoirs qui lui attribués par l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " [Lorsque] () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. / () ".
3. Aux termes de l'article R. 312-14 du même code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'État, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : / () / 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit ; / () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; / () ".
4. Il résulte de l'instruction que la requête présentée par M. B tend à l'organisation d'une expertise portant sur une prise en charge ayant débutée au sein de l'hôpital Avicenne situé dans le département de la Seine-Saint-Denis et l'action en responsabilité susceptible d'être engagée à l'issue de cette expertise relèverait, en application des dispositions de l'article R. 312-14 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Montreuil. Il y a lieu, par suite, de transmettre également au tribunal administratif de Montreuil le dossier de la requête.
O R D O N NE :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Paris, le 22 juillet 2025.
La vice-présidente,
M. A