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2517842 Généré par l'IA

Jobseeker's Allowance Dispute Jurisdiction

Numéro de cause 2517842
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought the annulment of decisions denying the payment of jobseeker's allowance (ARE) and refusing to erase a debt owed to a public employment service, but the Administrative Tribunal of Paris dismissed the request by order because jurisdiction for disputes concerning ARE, which falls under the conventional unemployment insurance scheme, belongs to the judicial order, not the administrative jurisdiction, as stipulated by the relevant labor code provisions concerning the service previously handled by private entities.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 5312-1 du code du travail; Jobseeker's Allowance Dispute Jurisdiction: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
litiges du travail emplois dans l'administration publique règlement du conflit juridictionnel assurance chômage obligation de chercher du travail chômage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provided the procedural basis for dismissing the case as manifestly outside the administrative jurisdiction's competence (via order).
article L. 5312-1 du code du travail
codedutravail
Généré par l'IA
2501009
Jurisdiction Over Job-Seeker Allowance Disputes
2201695
Jurisdictional Dispute over Jobseeker's Allowance Repayment
2500781
Jurisdictional Dispute: Jobseeker's Allowance Payment vs. Employment Agency Decision
2211315
Jurisdictional Dispute Over Unemployment Assistance Allocation
2401553
Employment Allowance Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

This order explicitly dismisses the request because the court is incompetent to hear the case.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provided the procedural basis for dismissing the case as manifestly outside the administrative jurisdiction's competence (via order).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 juin, Mme A B demande au tribunal d'annuler les décisions du 1er juin et 19 octobre 2023 par lesquelles France Travail a refusé de faire droit à sa demande de versement d'une allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) et à rejeter sa demande d'effacement de dette d'un montant de 1 163 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Aux termes de l'article L. 5312-1 du code du travail : " France Travail est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière qui a pour mission de : () / 4° Assurer, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, le service de l'allocation d'assurance et de l'allocation des travailleurs indépendants et, pour le compte de l'Etat, le service des allocations de solidarité ". Aux termes de l'article L. 5312-12 du même code : " Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage ou de l'Etat sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement à la création de cette institution ". Il résulte de ces dispositions qu'il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de se prononcer sur les litiges relatifs à l'attribution, au calcul ou au remboursement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, laquelle relève du régime conventionnel d'assurance chômage dont le service, désormais confié à France Travail pour le compte de l'organisme gestionnaire de l'assurance chômage, était antérieurement assuré par les associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Assedic), organismes de droit privé.

3. Par sa requête, Mme B conteste le refus de faire droit à sa demande de versement d'une allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ainsi que le refus d'effacement de sa dette d'un montant de 1, 163 euros.

4. Il en résulte qu'il y a lieu de rejeter la requête de Mme B en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Paris, le 18 septembre 2025.

Le président du tribunal,

Signé

J.-P. Dussuet

La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./12-1