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2517794 Généré par l'IA

Administrative Tribunal Jurisdiction Transfer Regarding Distance Learning Reimbursement

Numéro de cause 2517794
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of a decision by the national distance learning center refusing reimbursement for a vocational training course enrollment, along with a request for the reimbursement of fees and assurance of fair debate. The court, applying the territorial jurisdiction rules of the administrative justice code, determined that the contested decision was made by an authority whose seat is located in the Vienne department, making the Administrative Tribunal of Poitiers the legally competent jurisdiction, and therefore ordered the transfer of the case file to that tribunal.

Regeste Legislator

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article R. 312-1 du code de justice administrative, Article R. 351-3 du même code; Administrative Tribunal Jurisdiction Transfer Regarding Distance Learning Reimbursement: The court, applying the territorial jurisdiction rules of the administrative justice code, determined that the contested decision was made by an authority whose seat is located in the Vienne department, making the Administrative Tribunal of Poitiers the legally competent jurisdiction, and therefore ordered the transfer of the case file to that tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité administrative compétence territoriale enseignement à distance formation professionnelle contrat d'enseignement à distance e-justice

Dispositions légales citées

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article R. 312-1 du code de justice administrative
This article establishes the rule for territorial competence based on the location of the decision-making authority.
Article R. 351-3 du même code
This article provides the legal basis for the President of the Tribunal to transmit the file to the jurisdiction deemed competent.
Généré par l'IA
2300639
Jurisdictional Transfer Due to Related Litigation Concerning Indemnity Recovery
2202236
Dispute Over Repayment of Professional Training Fees and Jurisdictional Transfer
2300354
Jurisdictional Transfer in Scholarship Denial Case
2209010
Jurisdiction Transfer in Scholarship Denial Appeal
2307552
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Grant Refusal Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Poitiers.

This order dictates the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du même code

This article provides the legal basis for the President of the Tribunal to transmit the file to the jurisdiction deemed competent.

Article R. 312-1 du code de justice administrative

This article establishes the rule for territorial competence based on the location of the decision-making authority.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 juin 2025, Mme A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 26 mai 2025 par laquelle le centre national d'enseignement à distance a refusé de lui rembourser son inscription au " BTS NDRC " - bloc 1 relation client et négociation-vente, ensemble son recours gracieux ;

2°) le remboursement intégral ou à défaut partiel des sommes perçues et calculées au prorata du service réellement rendu ;

3°) la mise œuvre du principe du contradictoire afin de garantir un débat équitable et respectueux des droits de chaque partie.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans le délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " () le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Poitiers : / () Vienne () ".

3. Mme B demande l'annulation de la décision du 26 mai 2025 par laquelle le directeur général du centre national d'enseignement à distance a rejeté sa demande de remboursement des frais d'inscription au BTS relation client et négociation-vente (NDRC). Ce litige n'entre dans aucun des cas dérogatoires à la règle de compétence territoriale fixée par l'article R. 312-1 du code de justice administrative. Le siège de l'autorité qui a pris la décision contestée est situé à Chasseneuil-du-Poitou, dans le département de la Vienne. Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Poitiers territorialement compétent.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Poitiers.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du tribunal administratif de Poitiers.

Fait à Paris, le 29 août 2025.

Le président du tribunal,

Signé

Jean-Pierre Dussuet/12-1