Failure to Sign Petition Justifies Dismissal of Departure Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an order requiring their departure from French territory within thirty days, but the administrative court dismissed the request through an order because the initial petition was unsigned, violating procedural rules requiring the author's signature. Despite being formally notified by the court registry to rectify this deficiency within a specified timeframe, the litigant failed to submit a signed version of the request, rendering the filing manifestly inadmissible under the relevant administrative justice code provisions, thus justifying its rejection.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 431-4 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête susvisée est rejetée, Article R. 222-1 4º du code de justice administrative; Failure to Sign Petition Justifies Dismissal of Departure Order Challenge: Despite being formally notified by the court registry to rectify this deficiency within a specified timeframe, the litigant failed to submit a signed version of the request, rendering the filing manifestly inadmissible under the relevant administrative justice code provisions, thus justifying its rejection.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the decision, although it does not cite the legal basis for the rejection itself.
Cited as the basis for rejecting the request because it was manifestly inadmissible due to failure to regularize.
Cited in the reasoning to justify the procedure followed (invitation to regularize before declaring inadmissibility).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée 25 juin 2025, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 3 février 2025 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ".
3. Aux termes de l'article R. 612-1 du code de justice administrative : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ".
4. La requête présentée par M. A ne comporte pas sa signature en méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 431-4 du code de justice administrative. Conformément aux dispositions précitées de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, le greffe du tribunal a invité le requérant à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours par une lettre recommandée du 25 juin 2025, distribué le 28 juin 2025 et retourné au greffe ut ribunal avec la mention " pli avisé et non réclamé ". Cette lettre précisait qu'à défaut de production d'une requête signée au terme du délai imparti, sa requête pourrait être rejetée comme irrecevable. M. A n'a pas régularisé sa requête au terme du délai de quinze jours, ni même à la date de la présente ordonnance. Par suite, la requête de M. A qui n'est pas signée est manifestement irrecevable et doit être rejetée sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête susvisée est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Paris, le 7 août 2025.
Le président de formation de jugement,
J-P. Ladreyt
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 2517713/6-3