Parents' Withdrawal of School Assignment Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAParents sought the annulment of a decision assigning their minor son to a specific secondary school outside the designated school district and requested reassignment to another named school, but the applicants subsequently filed a pure and simple withdrawal of their entire request, leading the court to grant the withdrawal pursuant to the administrative justice code provisions allowing the presiding judge to formally note such renunciations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Parents' Withdrawal of School Assignment Appeal: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C et Mme D A B et au recteur de l'académie de Paris.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge a withdrawal (désistement) by order.
The actual order giving effect to the withdrawal of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 juin 2025, M. C et Mme D A B, représentant leur fils mineur, E A B, demandent au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 13 juin 2025 par laquelle le recteur de l'académie de Paris a affecté leur fils, E A B, au collège Roland Dorgelès qui est un collège au dehors de la carte des secteurs scolaires publiée par la ville de Paris ;
2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Paris d'affecter E Le B au collège Paul Gauguin.
Par un mémoire, enregistré le 1er juillet 2025, M. et Mme A B déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : () / 1º Donner acte des désistement ()
2. Le désistement de M. et Mme A B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C et Mme D A B et au recteur de l'académie de Paris.
Fait à Paris, le 24 septembre 2025.
La vice-présidente de la 1ère section,
Signé
E. Topin
La République mande et ordonne à la ministre d'État, ministre de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
2/1-3