Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a decision by the mediation commission of a specific department rejecting their request for a housing offer, but the Administrative Tribunal of Paris determined it lacked territorial jurisdiction. Citing articles of the Administrative Justice Code concerning the determination of competent jurisdiction based on the seat of the authority that made the challenged decision, and noting that the relevant commission was based in Seine-et-Marne, the court concluded that the Administrative Tribunal of Melun, which has jurisdiction over Seine-et-Marne, was the proper venue, and therefore ordered the transfer of the case file to that tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 221-3 du même code; Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction: Citing articles of the Administrative Justice Code concerning the determination of competent jurisdiction based on the seat of the authority that made the challenged decision, and noting that the relevant commission was based in Seine-et-Marne, the court concluded that the Administrative Tribunal of Melun, which has jurisdiction over Seine-et-Marne, was the proper venue, and therefore ordered the transfer of the case file to that tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the operative part to order the immediate transmission of the case file to the competent jurisdiction.
Cited implicitly in the reasoning (point 3) to establish that the Tribunal Administratif de Melun has jurisdiction over Seine-et-Marne, which underpins the decision to transfer the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 juin 2025, M. B A demande au tribunal l'annulation de la décision par laquelle la commission de médiation du département de la Seine-et-Marne a rejeté son recours en vue d'une offre de logement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; () ".
3. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de la décision implicite par laquelle la commission de médiation de Seine-et-Marne a rejeté son recours en vue d'une offre de logement. Dès lors et en application des dispositions citées au point 2, il appartient au tribunal administratif de Melun d'en connaître. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. A à ce tribunal en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Paris, le 26 août 2025.
Le président du tribunal,
Signé
J-P. Dussuet/12/1