Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an administrative order compelling departure from French territory, banning re-entry for two years, and including a Schengen alert, alongside requests for suspension, administrative review, and compensation. The court, applying procedural rules, determined that jurisdiction lay with a different administrative tribunal because the petitioner resided in the department falling under that tribunal's purview at the date of the contested decision, necessitating the immediate transfer of the case file to the competent court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Expulsion Order Challenge: The court, applying procedural rules, determined that jurisdiction lay with a different administrative tribunal because the petitioner resided in the department falling under that tribunal's purview at the date of the contested decision, necessitating the immediate transfer of the case file to the competent court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court issued an order to transmit the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil.
This article is cited as the general basis for transferring the case to a different competent administrative jurisdiction.
This article defined the competence based on the place of residence for administrative police decisions, leading to the transfer.
This article defines the jurisdiction/territorial competence of the Administrative Tribunals, specifically noting the jurisdiction of Montreuil.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 septembre 2025, M. B... A... demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 24 septembre 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l’Union Européenne ou avec lequel ne s’applique pas l’acquis de Schengen où il est légalement admissible, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans et a procédé à son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen ;
2°) d’ordonner la suspension de l’exécution de ces décisions ;
3°) d’enjoindre à l’administration de réexaminer sa situation administrative et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;
4° de l’indemniser en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L’article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d’Oise ; (…) Montreuil : Seine-Saint-Denis (…) ».
3. A la date de la décision attaquée, M. A... résidait à Montreuil, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil et à M. B... A....
Fait à Cergy, le 30 septembre 2025.
Le Président,
Signé
F. Beaufaÿs