Social Security Fund Benefit Refusal Interim Relief Inadmissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought an urgent interim order to suspend the refusal by the social security fund to grant her welfare benefits and to compel immediate retroactive payment, arguing she was without resources and raising serious doubts about the legality of the decision based on her status as a disabled worker and her refusal of a survivorship-recoverable benefit. The court dismissed the request in an order because the application for interim relief was manifestly inadmissible as it was not accompanied by a copy of the underlying appeal for annulment, as required by procedural rules.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article R. 522-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Social Security Fund Benefit Refusal Interim Relief Inadmissibility: The court dismissed the request in an order because the application for interim relief was manifestly inadmissible as it was not accompanied by a copy of the underlying appeal for annulment, as required by procedural rules.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe judge of summary proceedings used this article to reject the request because it was manifestly inadmissible.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2025, Mme B A demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) de suspendre l'exécution de la décision du 23 mai 2025 de la caisse d'allocation familiale (CAF) des Hauts-de-Seine refusant de lui verser le revenu de solidarité active (RSA) ;
2°) d'ordonner à la CAF le versement immédiat du RSA et ceci de façon rétroactive depuis le mois d'avril 2025 ;
Elle soutient que :
- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle est sans ressources depuis avril 2025 ;
- les moyens suivants sont de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée :
- elle n'a pas demandé la liquidation de sa retraite ;
- elle refuse l'ASPA, allocation récupérable sur succession ;
- elle est reconnue travailleuse handicapée (RQTH) par la MDPH, ce qui confirme sa volonté et sa capacité de reprendre une activité professionnelle.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. d'Argenson, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes du second alinéa de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : " A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière ". Enfin aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".
2. La requête de Mme A n'est pas accompagnée d'une copie de son recours au fond. Dans ces conditions, sa requête est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée dans toutes ses conclusions sur le fondement des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Cergy, le 29 septembre 2025
Le juge des référés,
signé
P.-H. d'Argenson
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.