Refusal to Issue Provisional Residence Permit Based on Expired Employment Contract Lacking Imminent Urgency
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an urgent order compelling the administrative authority to issue a provisional residence permit authorizing work and an Algerian residence certificate, arguing that the expiration of his employment contract caused great precarity and constituted a serious and manifestly illegal violation of his fundamental rights to work and movement. The administrative judge dismissed the request because the asserted precarity resulting from the expired contract did not constitute the requisite situation of emergency requiring judicial intervention within 48 hours under the relevant administrative justice code provisions, especially since the petitioner had not alleged attempting to enforce a prior judgment compelling the authority to issue a residence permit.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Refusal to Issue Provisional Residence Permit Based on Expired Employment Contract Lacking Imminent Urgency: The administrative judge dismissed the request because the asserted precarity resulting from the expired contract did not constitute the requisite situation of emergency requiring judicial intervention within 48 hours under the relevant administrative justice code provisions, especially since the petitioner had not alleged attempting to enforce a prior judgment compelling the authority to issue a residence permit.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for rejecting the request in its entirety because the urgency condition was not met.
Cited as the legal basis under which the initial request for interim relief was made.
This article was cited in the initial demand (point 2) for costs, but since the request was entirely rejected, no costs were ordered under this article in the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2025, M. B A, représenté par Me Chelbi, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour d'autorisant à travailler et un certificat de résidence algérien, dans un délai de 15 jours ou sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la condition d'urgence est remplie dès lors que son contrat de travail a expiré et qu'il se trouve en grande précarité ;
- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à exercer une activité professionnelle et à son droit d'aller et venir.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. d'Argenson, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". L'article L. 522-3 du même code dispose que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".
2. Une demande présentée au titre de la procédure prévue par l'article L. 521-2 du code de justice administrative implique, pour qu'il y soit fait droit, qu'il soit justifié d'une situation d'urgence particulière rendant nécessaire l'intervention du juge des référés dans les quarante-huit heures.
3. Pour justifier de la situation d'urgence au sens des dispositions précitées, M. A soutient que son contrat de travail a expiré et qu'il se trouve en grande précarité. Toutefois, la circonstance ainsi invoquée ne caractérise pas une situation d'urgence impliquant qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale soit prise dans les quarante-huit heures, d'autant plus que le jugement n°2404021 enjoignant au préfet des Hauts-de-Seine de délivrer un titre de séjour à M. A a été assorti d'une astreinte et que l'intéressé n'allègue pas avoir saisi en vain le tribunal pour en demander l'exécution. Par suite, la condition d'urgence ne peut être regardée comme remplie. La requête de M. A doit donc être rejetée dans toutes ses conclusions par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Cergy, le 29 septembre 2025
Le juge des référés,
signé
P.-H. d'Argenson
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.