Prefect Email Order Denial on Lack of Established Utility

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2025, M. A B, représenté par Me Ibara, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de remettre sans délai par courriel à son conseil la copie de la lettre d'acceptation de sa demande de regroupement familial, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il existe un risque de caducité de sa demande de visa ;

- la représentation française de l'OFII en Tunisie exige la présentation de la lettre d'acceptation pour faire droit à la demande de regroupement familial.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. d'Argenson, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

2. Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de l'article L. 521-3 susvisé du code de justice administrative, aux fins d'enjoindre à l'administration de prendre toute mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d'urgence et d'utilité, qu'elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

3. Si M. B soutient que la représentation française de l'OFII en Tunisie exige la présentation de la lettre d'acceptation pour faire droit à sa demande de regroupement familial au profit de sa famille, il n'établit que cette dernière aurait sollicité le rendez-vous médical prévu, et se serait présentée muni de l'ensemble des documents requis, à l'exception de la lettre d'acceptation, et que le bénéfice du regroupement familial ait été à cette occasion refusé à la famille de M. B en raison de l'absence de ce document, alors que le courriel d'acceptation précise que la lettre correspondante a été directement envoyée au consulat. Dans ces conditions, M. B n'établit pas le caractère utile de sa demande.

4. Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, la requête de M. B doit donc être rejetée dans toutes ses conclusions par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Cergy, le 29 septembre 2025

Le juge des référés,

signé

P.-H. d'Argenson

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.