Withdrawal of Challenge to Drug Screening Kit Tender
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company challenged the entirety of an open tendering procedure for the acquisition of saliva drug screening kits for several ministries, alleging irregularities in the tests performed on the requested samples, but subsequently filed a motion to withdraw its request seeking annulment of the procedure and continuation of the proceedings under summary judgment jurisdiction. The administrative judge, noting the pure and simple nature of the withdrawal, granted the motion, recording the withdrawal of the applicant's claims pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 551-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Challenge to Drug Screening Kit Tender: The administrative judge, noting the pure and simple nature of the withdrawal, granted the motion, recording the withdrawal of the applicant's claims pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal acknowledgement of the withdrawal (désistement) by the applicant.
The President of the Tribunal gave formal acknowledgement of the withdrawal via an order, as permitted by this procedural article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 juin 2025, la société Abbott Rapid Diagnostics, représentée par Me Rayssac, demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative :
1°) d'annuler, l'ensemble de la procédure - en ce compris la décision de rejet de son offre - d'appel d'offres ouvert ayant pour objet l'acquisition de kits de dépistages salivaires de stupéfiants au profit du ministère de l'Intérieur, du ministère des Finances et du ministère des Armées ;
2°) d'enjoindre aux Ministères de reprendre la procédure au stade de l'analyse des offres ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient un unique moyen tiré de l'irrégularité des tests effectués sur les échantillons sollicités par l'acheteur.
Par un mémoire en défense enregistré le 2 juillet 2025, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens invoqués par la société requérante ne sont pas fondés.
La requête a été communiquée à la société Drager qui n'a pas produit de mémoire.
Par un mémoire enregistré le 7 juillet 2025, la société Abbott Rapid Diagnostics déclare se désister purement et simplement de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article
L. 551-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la commande publique ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme A, en application de l'article
L. 551-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Par avis de publicité envoyé à la publication le 7 août 2024, le ministère de l'intérieur a organisé une mise en concurrence en vue de conclure un accord-cadre ayant pour objet l'acquisition de kits salivaires de détection de stupéfiants au profit du ministère de l'Intérieur, du ministère des Finances et du ministère des Armées. Par un courrier reçu le 12 juin 2025, la société Abbott Rapid Diagnostics a été informée du rejet de son offre au motif que
celle-ci était irrégulière. Par la présente requête, la société Abbott Rapid Diagnostics conteste la procédure d'attribution de ce marché.
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative :
2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (). "
3. Le désistement de la société Abbott Rapid Diagnostics est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Abbott Rapid Diagnostics.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Abbott Rapid Diagnostics, à la société Drager et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Fait à Paris, le 21 juillet 2025.
La juge des référés,
T. A
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
N°2517423