Residence Permit Annulment and Issuance Order Dismissed for Abuse of Process

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces, enregistrées les 22 juin et 1er juillet 2025, M. B A, représenté par Me Tigoki, demande au tribunal :

1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de Paris a rejeté sa demande de titre de séjour ;

3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour, dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil la somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " ()les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : ()/ 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. () ". Aux termes de l'article R. 412-1 dudit code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

3. M. A indique qu'il a déposé le 19 mai 2023 une demande de titre de séjour restée sans réponse et ayant ainsi fait naître une décision implicite de rejet. Toutefois, il ressort des pièces du dossier qui ont été produites après une demande de régularisation faite sur le fondement de l'article R. 412-1 du code de justice administrative qu'à la date du 19 mai 2023, le requérant s'est vu délivrer une attestation de décision favorable, l'informant qu'une carte de résident, valable du 20 mai 2023 au 19 mai 2033, en cours de fabrication, allait lui être délivrée dont le requérant n'allègue pas qu'elle ne lui aurait pas été délivrée. Par suite, les conclusions présentées à fin d'annulation d'une décision implicite de rejet, dont aucun élément ne permet d'attester de l'existence, sont manifestement irrecevables ainsi que, par voie de conséquence, celles aux fins d'injonction sous astreinte.

4. Par ailleurs, et alors que M. A ne justifie pas avoir déposé une demande d'aide juridictionnelle qui n'apparaît pas, vérification faite par le greffe, sur les registres du bureau d'aide juridictionnelle, il n'y a pas lieu de faire droit, d'une part et dans les circonstances de l'espèce, à sa demande d'admission provisoire à cette aide et, d'autre part, aux conclusions relatives aux frais de l'instance de la requête.

5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête présentée par M. A doit être rejetée en application des dispositions de l'article R. 222-1 4° du code de justice administrative.

6. Par ailleurs, aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ".

7. En l'espèce, eu égard à son irrecevabilité manifeste, au délai entre la prétendue décision de rejet et l'introduction de la présente requête et à l'absence de toute explication quant à la justification de celle-ci, alors que, sur la demande du tribunal, le requérant a produit une décision l'informant, plus d'un an et demi avant la saisine du tribunal, de la délivrance d'une carte de résident, la requête de M. A présente un caractère abusif. Il y a, par suite, lieu de le condamner à payer une amende de 100 euros.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée est rejetée.

Article 2 : M. A est condamné à payer une amende de 100 euros au titre de l'article R. 741-12 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur départemental des finances publiques de Paris.

Copie en sera adressée pour information au préfet de police.

Fait à Paris, le 6 août 2025.

La présidente de formation de jugement,

K. Weidenfeld

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2517400/6-1