Transfer of Jurisdiction in French Nationality Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural decision from June 12, 2025, which dismissed her application for French nationality. The court determined, based on the Code of Administrative Justice, that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the Administrative Tribunal in the place of the individual's residence at the time of the decision, and since the petitioner resided in a municipality falling within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun (Seine-et-Marne) rather than Paris at the time of the contested decision, the case must be promptly transferred to the competent Administrative Tribunal of Melun.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Transfer of Jurisdiction in French Nationality Annulment Case: The court determined, based on the Code of Administrative Justice, that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the Administrative Tribunal in the place of the individual's residence at the time of the decision, and since the petitioner resided in a municipality falling within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun (Seine-et-Marne) rather than Paris at the time of the contested decision, the case must be promptly transferred to the competent Administrative Tribunal of Melun.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order transmits the case file to the Tribunal administratif de Melun.
This provision authorizes the Tribunal to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.
This provision defines the territorial jurisdiction (Melun for Val-de-Marne) that justifies the transfer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 juin 2025, Mme B C A demande au tribunal d'annuler la décision du 12 juin 2025 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a procédé au classement sans suite de sa demande d'acquisition de la nationalité française.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1 Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2 Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ".
3 Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; ".
4 Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, Mme C A était domiciliée à Villejuif, dans le département de la Seine-et-Marne. Dès lors, la requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Melun. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application des dispositions précitées.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme C A est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C A et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Paris, le 26 août 2025.
Le président du tribunal,
Signé
J-P. Dussuet/12/1