OFII Reception Conditions Denial Venue Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested the annulment of a decision by the Director of the French Office for Immigration and Integration (OFII) rejecting their claim for material reception conditions, alongside ancillary requests for provisional legal aid and enforcement measures. The administrative court dismissed the case and referred the file to the competent jurisdiction because the challenged decision was issued by the territorial director of the OFII in Bobigny (Seine-Saint-Denis), meaning the proper venue under administrative law is the Administrative Tribunal of Montreuil, not Paris, based on the location of the authority that issued the contested act.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; OFII Reception Conditions Denial Venue Dispute: The administrative court dismissed the case and referred the file to the competent jurisdiction because the challenged decision was issued by the territorial director of the OFII in Bobigny (Seine-Saint-Denis), meaning the proper venue under administrative law is the Administrative Tribunal of Montreuil, not Paris, based on the location of the authority that issued the contested act.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal (Montreuil), based on the finding of lack of jurisdiction.
The court invoked this article to justify the transmission of the case file to another administrative jurisdiction deemed competent.
This article was cited to determine the territorially competent administrative tribunal based on the seat of the authority that made the contested decision.
This article was cited to establish that the seat and jurisdiction for Seine-Saint-Denis falls under the administrative tribunal of Montreuil.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 juin 2025, Mme A C B représenté par Me Imbert, demande au tribunal :
1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
2°) d'annuler la décision du 16 juin 2025 par laquelle le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a rejeté sa demande des conditions matérielles d'accueil en date du 16 juin 2025 ;
3°) d'enjoindre à l'OFII territorialement compétente de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil à titre rétroactif à compter du 16 juin 2025, date d'enregistrement de sa demande d'asile, dans un délai de cinq jours à compter de la notification du jugement à intervenir et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et d'enjoindre à l'OFII territorialement compétent dans le cas du bénéfice des conditions matérielles d'accueil, de lui fournir un hébergement dans Paris afin de lui permettre la poursuite de sa scolarité ;
4°) à défaut, d'enjoindre à l'OFII territorialement compétent de réexaminer sa demande d'admission au bénéfice des conditions matérielles d'accueil, dans un délai de cinq jours, à compter de la notification du jugement à intervenir et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
5°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 1500 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ledit conseil renonce à la part contributive de l'Etat ;
6°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 1500 euros en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : () Seine-Saint-Denis () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que la décision initiale du 16 juin 2025 a été prise par le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de Bobigny, dans le département de Seine-Saint-Denis. Dès lors, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Par suite, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C B, à Me Imbert et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Paris, le 11 juillet 2025.
Le président du tribunal,
Signé
Jean-Pierre Dussuet/12-1