Jurisdictional Transfer in Deportation Order Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of a prefectural order compelling his immediate departure from French territory and imposing a two-year re-entry ban, along with associated administrative and financial remedies. The court determined, based on the relevant provisions of the Administrative Justice Code concerning jurisdiction over administrative police decisions, that the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise was not the competent court because the applicant resided in the Seine-Saint-Denis department at the time of the challenged decision, which falls under the jurisdiction of the Tribunal administratif de Montreuil, leading to the order to transmit the case file to the correct court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer in Deportation Order Annulment Case: The court determined, based on the relevant provisions of the Administrative Justice Code concerning jurisdiction over administrative police decisions, that the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise was not the competent court because the applicant resided in the Seine-Saint-Denis department at the time of the challenged decision, which falls under the jurisdiction of the Tribunal administratif de Montreuil, leading to the order to transmit the case file to the correct court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article transmits the case file to the competent administrative tribunal (Montreuil).
This article provides the general power for the court to transmit the case to a different competent jurisdiction.
This article establishes that disputes regarding individual police decisions against persons fall under the jurisdiction of the administrative tribunal of the residence of the persons concerned.
This article defines the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, which, by exclusion, confirms the jurisdiction of Montreuil for the department where the applicant resided (Seine-Saint-Denis).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 septembre 2025, M. B A, représenté par Me Chemlali, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 18 septembre 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union Européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans ;
2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation administrative dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1.200 euros au titre des frais irrépétibles.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Montreuil : Seine-Saint-Denis () ".
3. A la date de la décision attaquée, M. A résidait à Pantin, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil et à M. B A.
Fait à Cergy, le 26 septembre 2025.
Le Président,
Signé
F. Beaufaÿs