Case Transfer Due to Jurisdictional Error
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested the Administrative Tribunal of Paris to order the State to allocate housing according to their needs, following a decision by the departmental mediation commission designating them as a priority for emergency housing. The court determined, based on the combined provisions of the Code of Administrative Justice (specifically Articles R. 312-1 and R. 221-3), that the competent jurisdiction is the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise because the relevant authority's seat falls within its territorial jurisdiction, and thus ordered the immediate transfer of the case file to the designated tribunal pursuant to Article R. 351-3.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Jurisdictional Error: The court determined, based on the combined provisions of the Code of Administrative Justice (specifically Articles R. 312-1 and R. 221-3), that the competent jurisdiction is the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise because the relevant authority's seat falls within its territorial jurisdiction, and thus ordered the immediate transfer of the case file to the designated tribunal pursuant to Article R. 351-3.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transfer of the case file to the competent administrative tribunal based on this provision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 juin 2025, M. B C A demande au tribunal d'enjoindre à l'Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () ".
3. La commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a désigné M. A comme prioritaire et devant être logé d'urgence en application du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. M. A demande au tribunal d'ordonner à l'Etat, en application du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, de lui attribuer un logement d'urgence.
4. En application des dispositions combinées des articles R. 312-1 et R. 221-3 du code de justice administrative, le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître de ce litige est le tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. A à ce tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Paris, le 18 août 2025.
Le président du tribunal,
Signé
J-P Dussuet/4