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2517227 Généré par l'IA

Company Withdraws Judicial Review of Emplois Francs Refusal After File Regularization

Numéro de cause 2517227
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company sought judicial review to annul the refusal by the employment agency to grant it the benefit of the "emplois francs" scheme and to compel maintenance within the program, but subsequently filed a motion to withdraw its entire claim after the agency indicated the case file had been regularized. The court, relying on the relevant administrative justice code provisions, granted the motion, formally accepting the company's pure and simple withdrawal of its initial request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Company Withdraws Judicial Review of Emplois Francs Refusal After File Regularization: The court, relying on the relevant administrative justice code provisions, granted the motion, formally accepting the company's pure and simple withdrawal of its initial request.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel retrait de la requête dissolution de la société restitutions à la production annulation de la décision administrative annulation du congé

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
En vertu des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.
Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal by order.
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2214186
Employment Scheme Appeal Withdrawal
2402207
Company Withdraws Judicial Review of Aid Rejection
2301297
Withdrawal of Judicial Review Petition Against Enforcement Order
2204999
Company Withdrawal of Judicial Review Against Labor Authority Refusal
2205010
Company v. Minister of Labour (Withdrawal of Judicial Review)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société BSL Lyon.

The court explicitly grants the act of withdrawal (désistement) as the primary disposition.

Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 17 juin 2025, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a renvoyé au tribunal administratif de Paris la requête présentée par la société BSL Lyon, enregistrée le 19 décembre 2024.

Par cette requête, la société BSL Lyon, représentée par Me Berrebi, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision de France Travail du 12 juillet 2024 portant refus d'accorder le bénéfice du dispositif " emplois francs ", ensemble le rejet implicite du recours gracieux ;

2°) d'enjoindre à France Travail de maintenir BSL Sécurité au sein du dispositif " emplois francs " ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 25 juin 2025, le directeur de France Travail Services conclut au non-lieu à statuer au motif que le dossier de la société a été régularisé et au rejet des conclusions au titre des frais de l'instance.

Par un acte, enregistré le 25 juin 2025, la société BSL Lyon déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.

2. La société BSL Lyon se désiste de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu d'en donner acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société BSL Lyon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société BSL Lyon et au directeur de France Travail Services.

Fait à Paris, le 13 août 2025.

La présidente de la 3ème section,

P. Bailly

La République mande et ordonne à la ministre chargée du travail et de l'emploi, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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