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2517222 Généré par l'IA

Referral of Case to Competent Administrative Tribunal

Numéro de cause 2517222
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of an advancement list for the body of technical and scientific police engineers, dated for the year 2024. The court, invoking the provisions of the Code of Administrative Justice, determined that jurisdiction for litigation concerning state civil servants falls to the administrative tribunal in the district where the civil servant is assigned. Since the petitioner is assigned to the scientific police laboratory in Lille, the Paris Administrative Tribunal, applying the rule regarding the transfer of cases to the competent jurisdiction, ordered the referral of the case file to the Administrative Tribunal of Lille.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative; Referral of Case to Competent Administrative Tribunal: The court, invoking the provisions of the Code of Administrative Justice, determined that jurisdiction for litigation concerning state civil servants falls to the administrative tribunal in the district where the civil servant is assigned. Since the petitioner is assigned to the scientific police laboratory in Lille, the Paris Administrative Tribunal, applying the rule regarding the transfer of cases to the competent jurisdiction, ordered the referral of the case file to the Administrative Tribunal of Lille.

Mots-clés

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décision de renvoi fonctionnaire demande adressée à l'autorité e-justice annulation civile réclamation administrative préalable

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the general basis for the President to transmit the case to another competent administrative court.
article R. 312-12 du code de justice administrative
This article establishes the territorial competence rule, indicating that the case falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Lille.
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2503289
Referral of Administrative Case Due to Territorial Incompetence
2312510
Case Transfer to Administrative Tribunal of Paris
2309685
Referral of Jurisdiction in Administrative Residence Permit Case
2412181
Referral of Jurisdiction in Administrative Order Challenge
2518758
Referral of Case Based on Territorial Competence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Lille.

The court ordered the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Lille.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the general basis for the President to transmit the case to another competent administrative court.

Article R. 312-12 du code de justice administrative

This article establishes the territorial competence rule, indicating that the case falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Lille.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 juin 2025, Mme B A demande l'annulation du tableau d'avancement en date du 22 janvier 2025 dans le corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale au titre de l'année 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques () relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne () " Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Lille : Nord - Pas-de-Calais ; () ".

3. Par la présente requête, Mme A, affectée au laboratoire de police scientifique de Lille, demande l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur relatives au tableau d'avancement dans le corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale pour l'année 2024. Dès lors, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, le recours présenté contre cette décision ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Lille, auquel il y a lieu, par suite, de transmettre le dossier.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Lille.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président du tribunal administratif de Lille.

Fait à Paris, le 11 juillet 2025.

Le président du tribunal,

signé

Jean-Pierre Dussuet/12-1