Judicial Review of Unemployment Benefit Overpayment Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review of an administrative decision notifying them of an overpayment concerning unemployment assistance benefits (ARE) from the regional employment agency. The administrative court dismissed the claim, reasoning that, pursuant to the Labor Code, disputes concerning benefits serviced by the employment agency on behalf of the unemployment insurance scheme remain under the jurisdiction of the judicial courts, notwithstanding the agency's institutional transformation, thus making the administrative court jurisdictionally incompetent to hear the matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 5312-1 du code du travail, Art. R. 222-1, 2° du code de justice administrative; Judicial Review of Unemployment Benefit Overpayment Jurisdiction Dispute: The administrative court dismissed the claim, reasoning that, pursuant to the Labor Code, disputes concerning benefits serviced by the employment agency on behalf of the unemployment insurance scheme remain under the jurisdiction of the judicial courts, notwithstanding the agency's institutional transformation, thus making the administrative court jurisdictionally incompetent to hear the matter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the request because the administrative jurisdiction is incompetent to hear the case.
The court explicitly applies this provision to reject the claim on the grounds that it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 19 juin 2025, le 5 juillet 2025 et le 7 juillet 2025, M. A B demande au tribunal l'annulation de la décision du 25 mars 2025 par laquelle l'agence France Travail d'Ile-de-France lui a notifié l'existence d'un trop-perçu d'un montant de 3 154, 66 euros concernant l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE).
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code du travail ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
2. Aux termes de l'article L. 5312-1 du code du travail : " L'opérateur France Travail est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière qui a pour mission de : / () / 4° Assurer, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, le service de l'allocation d'assurance et, pour le compte de l'Etat ou du fonds de solidarité prévu à l'article L. 5423-24, le service des allocations de solidarité prévues à la section 1 du chapitre III du titre II du livre IV de la présente partie, de la prime de retour à l'emploi mentionnée à l'article L. 5133-1 pour les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire mentionnée à l'article L. 5425-3, des allocations mentionnées à l'article L. 5424-21 ainsi que de toute autre allocation ou aide dont l'Etat lui confierait le versement par convention () ".
3. Aux termes de l'article L. 5312-12 du même code : " Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage, de l'Etat ou du fonds de solidarité prévu à l'article L. 5423-24 sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement à la création de cette institution. ". Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi dont elles sont issues, que le législateur a souhaité que la réforme, qui s'est notamment caractérisée par la substitution de Pôle emploi, devenu France Travail à compter du 1er janvier 2024, à l'Agence nationale pour l'emploi et aux associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Assédic), reste sans incidence sur le régime juridique des prestations et sur la juridiction compétente pour connaître du droit aux prestations, notamment sur la compétence de la juridiction judiciaire s'agissant des prestations servies au titre du régime d'assurance chômage.
4. Par sa requête, M. B conteste la décision par laquelle l'agence France Travail d'Ile-de-France lui a notifié l'existence d'un trop-perçu d'aide au retour à l'emploi (ARE) d'un montant de 3 154, 66 euros. Il résulte toutefois des dispositions citées aux points 2 et 3 qu'il n'appartient qu'au juge judiciaire de connaître d'une telle contestation. Par suite, il appartient au requérant, s'il s'y croit fondé, de saisir ladite juridiction.
5. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de M. B en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Paris, le 12 septembre 2025.
Le président du tribunal,
signé
J-P. Dussuet
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. /12/1