Referral of Expulsion Order Dispute to Competent Administrative Tribunal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of an administrative order requiring departure from French territory and imposing a two-year re-entry ban, alongside requests for administrative review, issuance of a provisional residence permit with work authorization, and recovery of legal costs. The court, referencing the Code of Administrative Justice, reasoned that jurisdiction for disputes concerning individual police decisions against foreigners lies with the administrative tribunal of the person's residence at the time of the decision; because the litigant resided in the Essonne department, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles, the case file was ordered to be transmitted to the competent court in Versailles pursuant to its referral power.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Referral of Expulsion Order Dispute to Competent Administrative Tribunal: The court, referencing the Code of Administrative Justice, reasoned that jurisdiction for disputes concerning individual police decisions against foreigners lies with the administrative tribunal of the person's residence at the time of the decision; because the litigant resided in the Essonne department, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles, the case file was ordered to be transmitted to the competent court in Versailles pursuant to its referral power.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order transmits the case file to the Administrative Tribunal of Versailles.
This provision was used to determine the competent jurisdiction based on the applicant's place of residence at the time of the challenged decision.
This provision was used to confirm the territorial jurisdiction (commune/department) of the Administrative Tribunal of Versailles.
This provision provides the general basis for the President to transmit the case file to another competent administrative jurisdiction.
This article details the procedural step of notifying the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 septembre 2025, Mme A B, représentée par Me Aucher, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 21 août 2025 par lequel le préfet du Val-Oise l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours pour rejoindre le pays dont elle possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union Européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où elle est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans ;
2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation administrative dans un délai de deux mois suivant la notification du jugement à intervenir ;
3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, avec autorisation de travail, dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Versailles : Essonne, Yvelines () ".
3. A la date de la décision attaquée, Mme B résidait à Athis-Mons, dans le département de l'Essonne. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Versailles en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Versailles et à Mme A B.
Fait à Cergy, le 24 septembre 2025.
Le Président,
Signé
F. Beaufaÿs