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2517122 Généré par l'IA

Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Residency Permit Dispute

Numéro de cause 2517122
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought annulment of a prefectural decision implicitly denying a residency permit and requested an order for reconsideration, but the court, referencing administrative justice codes concerning jurisdiction over individual administrative police decisions and the defined territorial competence of administrative tribunals, determined that because the petitioner resided in the department of Val-de-Marne at the time of the challenged decision, jurisdiction lay with the Administrative Tribunal of Melun, not Paris, and consequently ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Residency Permit Dispute: Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

Mots-clés

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compétence territoriale transfert de compétence autorisation de police autorisations de séjour demande de réexamen administratif transfert devenu sans objet

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This general rule on transfer to another administrative jurisdiction forms the legal basis for the order.
article R. 312-8 du code de justice administrative
Cited to establish that the dispute falls under the territorial jurisdiction of the Tribunal administratif de Melun, leading to the transfer.
Article R. 221-3 du même code
Cited to define the territorial jurisdiction (ressort) of the Tribunal administratif de Melun, which includes the Val-de-Marne department.
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2216599
Case Transfer for Lack of Territorial Jurisdiction in Residence Permit Dispute
2409733
Transfer of Jurisdiction Due to Applicant's Residence
2212511
Territorial Competence in Residence Permit Litigation Transfer
2403400
Case Transfer Due to Lack of Jurisdiction in Residence Permit Annulment Claim
2302830
Jurisdictional Transfer in Residence Permit Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Melun.

This article executes the transfer of the case based on the finding of territorial incompetence.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This general rule on transfer to another administrative jurisdiction forms the legal basis for the order.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

Cited to establish that the dispute falls under the territorial jurisdiction of the Tribunal administratif de Melun, leading to the transfer.

Article R. 221-3 du même code

Cited to define the territorial jurisdiction (ressort) of the Tribunal administratif de Melun, which includes the Val-de-Marne department.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 juin 2025, Mme A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet du Val-de-Marne a implicitement refusé de lui délivrer une carte de résident ;

2°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne, ou au préfet territorialement compétent, de réexaminer sa situation dans un délai raisonnable.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, la requérante était domiciliée à Ivry-sur-Seine dans le département du Val-de-Marne. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Melun.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Fait à Paris, le 3 juillet 2025.

Le président du tribunal,

Signé

J-P. Dussuet/12/1