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2517086 Généré par l'IA

Duplicate Filing Struck from Registry Following Administrative Tribunal Review

Numéro de cause 2517086
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request seeking the annulment of a recovery order issued by a public employment agency regarding an overpayment of a specific solidarity allowance (€1,668.56), along with claims for damages (€1,000) and legal costs (€2,500). The administrative tribunal determined that the submitted file constituted a duplicate of a previously registered petition, and consequently, based on the Code of Administrative Justice, the court ordered that the duplicate filing be stricken from the court's registry.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Duplicate Filing Struck from Registry Following Administrative Tribunal Review: Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2517086 sont radiées des registres du greffe du tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
production de créance frais administratifs recours en annulation en droit de l'Union recouvrement des frais arrondissement de l'état civil e-justice
Généré par l'IA
2310040
Duplicate Administrative Petition Struck Down
2207710
Duplicate Petition Struck from Register
2204764
Duplicate Filing Dismissal
2406444
Duplicate Administrative Appeal Struck from Registry
2310123
Duplicate Petition Regarding Social Welfare Benefit Recovery and Legal Aid Costs

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2025, M. A B, représenté par Me Guemiah, demande au tribunal :

1°) d'annuler la contrainte émise par France Travail le 7 août 2025 relative à un indu d'allocation spécifique de solidarité de 1.668,56 euros ;

2°) de condamner France Travail à lui verser la somme totale de 1.000 euros au titre des préjudices subis ;

3°) de condamner France Travail à lui verser la somme de 2.500 euros au titre des frais irrépétibles.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Les productions enregistrées sous le n° 2517086 constituent, en réalité, un double de la requête n° 2517135 enregistrée le 17 septembre 2025 au greffe du tribunal. Ainsi, elles doivent être radiées des registres du greffe.

O R D O N N E :

Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2517086 sont radiées des registres du greffe du tribunal.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Cergy, le 24 septembre 2025.

Le Président,

Signé

F. Beaufaÿs