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2517074 Généré par l'IA

Referral of Police Decision Annulment Case Based on Applicant's Residence

Numéro de cause 2517074
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought the annulment of an order compelling him to leave French territory immediately, alongside a request for the administrative tribunal to declare itself incompetent and refer the matter to the Paris administrative tribunal, citing his residence in Paris at the time of the contested decision. The court granted the referral, reasoning that under the applicable administrative justice code, litigation concerning individual police decisions against persons falls under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resided when the decision was made, and since the requester resided in Paris when the prefectural order was issued, the case must be transmitted to the Paris administrative tribunal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Referral of Police Decision Annulment Case Based on Applicant's Residence: The court granted the referral, reasoning that under the applicable administrative justice code, litigation concerning individual police decisions against persons falls under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resided when the decision was made, and since the requester resided in Paris when the prefectural order was issued, the case must be transmitted to the Paris administrative tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision de renvoi recours en annulation en droit de l'Union révocation de l'autorisation de séjour requête en autorisation d'exécution - Compétence mandat d'arrêt insoumission à une décision de l'autorité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
4°) de condamner le préfet et l'Etat français à verser à son conseil la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article governs the power of the court to transfer the case file when it deems another administrative jurisdiction competent.
article R. 312-8 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
This article explicitly orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Paris.
Généré par l'IA
2513191
Referral of Administrative Police Decision Case Based on Petitioner's Residence
2419274
Referral of Jurisdiction in Police Prefecture Departure Order Annulment Case
2507959
Jurisdiction Transfer in Administrative Police Decision Annulment Case
2515624
Transfer of Jurisdiction for Administrative Police Order Annulment
2513090
Jurisdictional Transfer of Police Order Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Paris.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article governs the power of the court to transfer the case file when it deems another administrative jurisdiction competent.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 septembre 2025, M. B A, représenté par Me Lapeyrère, demande au tribunal :

1°) de se déclarer incompétent et de renvoyer l'examen de cette affaire au tribunal administratif de Paris ;

2°) d'annuler l'arrêté du 29 août 2025 par lequel le préfet du Val-Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union Européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible ;

3°) d'enjoindre au préfet de procéder sans délai au réexamen de sa situation administrative ;

4°) de condamner le préfet et l'Etat français à verser à son conseil la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Paris : ville de Paris () ".

3. A la date de la décision attaquée, M. A résidait à Paris. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Paris en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à M. B A.

Fait à Cergy, le 23 septembre 2025.

Le Président,

Signé

F. Beaufaÿs