Jurisdiction Transfer in Administrative Challenge to Expulsion Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectural order dated September 17, 2025, which mandated his immediate departure from French territory, ordered him to report to his country of nationality or another non-EU/Schengen country where he was admissible, and imposed a three-year re-entry ban. The court ruled that, pursuant to the rules governing territorial competence in administrative justice, disputes regarding individual police decisions against persons fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence of the subject of the decision at the time the decision was made; since the litigant resided in Rosny-Sous-Bois (Seine-Saint-Denis) when the order was issued, the case file must be immediately transmitted to the Administrative Tribunal of Montreuil, as the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise lacks jurisdiction over cases arising in Seine-Saint-Denis.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Jurisdiction Transfer in Administrative Challenge to Expulsion Order: The court ruled that, pursuant to the rules governing territorial competence in administrative justice, disputes regarding individual police decisions against persons fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence of the subject of the decision at the time the decision was made; since the litigant resided in Rosny-Sous-Bois (Seine-Saint-Denis) when the order was issued, the case file must be immediately transmitted to the Administrative Tribunal of Montreuil, as the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise lacks jurisdiction over cases arising in Seine-Saint-Denis.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil.
This provision is the legal basis cited for the decision to transmit the file to another administrative jurisdiction.
This provision determines jurisdiction based on the place of residence for disputes concerning administrative police decisions.
This provision defines the territorial jurisdiction (ressort) of the administrative tribunals, including which department falls under Montreuil.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 septembre 2025, M. A B, représenté par Me Sy, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 17 septembre 2025, par lequel le préfet des Hauts de Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union Européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Montreuil : Seine-Saint-Denis () ".
3. A la date de la décision attaquée, M. B résidait à Rosny-Sous-Bois dans le département de la Seine-Saint-Denis. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil et à M. A B.
Fait à Cergy, le 19 septembre 2025.
Le Président,
Signé
F. Beaufaÿs