Jurisdictional Transfer in Deportation Order Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA person sought the annulment of an order from the Préfet of the Hauts-de-Seine department ordering their immediate departure from French territory and imposing a two-year ban on returning. The court determined, based on administrative justice code provisions, that jurisdiction lies with the administrative tribunal of the petitioner's place of residence at the time of the challenged decision; since the petitioner resided in the Val-de-Marne department when the order was issued, and the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise only covers the Hauts-de-Seine and Val-d'Oise departments, the case must be transferred to the competent Tribunal Administratif de Melun, which covers the Val-de-Marne.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer in Deportation Order Annulment Case: The court determined, based on administrative justice code provisions, that jurisdiction lies with the administrative tribunal of the petitioner's place of residence at the time of the challenged decision; since the petitioner resided in the Val-de-Marne department when the order was issued, and the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise only covers the Hauts-de-Seine and Val-d'Oise departments, the case must be transferred to the competent Tribunal Administratif de Melun, which covers the Val-de-Marne.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Melun.
This article governs the transmission of a case to another administrative court when the current court deems itself incompetent.
This article defines the competent administrative court based on the residence of the person concerned by the administrative decision.
This article defines the jurisdiction (ressort) of the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, which established its lack of competence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 septembre 2025, M. B A, représenté par Me Diallo, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 9 septembre 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union Européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans.
Vu la demande d'aide juridictionnelle.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne () ".
3. A la date de la décision attaquée, M. A résidait à Fresnes dans le département du Val-de-Marne. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Melun en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun et à M. B A.
Fait à Cergy, le 19 septembre 2025.
Le Président,
Signé
F. Beaufaÿs
N°2516900