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2516885 Généré par l'IA

Ambassador's Implicit Rejection of Marriage Certificate Application Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2516885
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested the annulment of an implicit rejection by the French Ambassador in Lomé concerning her application for a certificate of capacity to marry, along with an order for the document's issuance and recovery of legal costs. The court dismissed the request because disputes concerning the status of persons fall exclusively within the jurisdiction of the judicial authority, meaning the administrative court was manifestly incompetent to hear the claim under the relevant procedural rules.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Ambassador's Implicit Rejection of Marriage Certificate Application Jurisdiction Dispute: The court dismissed the request because disputes concerning the status of persons fall exclusively within the jurisdiction of the judicial authority, meaning the administrative court was manifestly incompetent to hear the claim under the relevant procedural rules.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation du mariage demande adressée à l'autorité droit diplomatique et consulaire créance contestée statut juridique règlement du conflit juridictionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article allows the President of the judgment panel to reject requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the decision in Article 1.
Article 1er
The court explicitly cites Article 1 to reject the request because the competent jurisdiction is not the administrative one.
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2508385
Rejection of Jurisdiction Over Visa Annulment Claim
2203301
Annulment of Implicit Rejection of Long-Stay Visa Denial Based on Insufficient Proof of Fraudulent Marriage
2211587
Jurisdictional Dispute: Nationality Acquisition by Marriage Refusal
2213728
Spouse of Protected Person Visa Refusal Annulled Over Marriage Date Dispute
2325614
Algerian National v. Prefecture (Implicit Rejection of Residency Certificate)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly cites Article 1 to reject the request because the competent jurisdiction is not the administrative one.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article allows the President of the judgment panel to reject requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the decision in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 juin 2025, Mme C A représenté par Me Oungre, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet du 18 avril 2025 par laquelle l'ambassadeur de France à Lomé (Togo) a rejeté sa demande de certificat de capacité à mariage avec M. B ;

2°) d'ordonner à l'ambassadeur de France de lui délivrer ledit document ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu :

- le code civil ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; "

2. Mme A demande au tribunal d'annuler la décision du 18 avril 2024 par laquelle le consul général de France à Lomé a refusé de lui délivrer un certificat de capacité à mariage. Or, il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de connaître des litiges relatifs à l'état des personnes. Par suite, la juridiction administrative n'est manifestement pas compétente pour connaître des conclusions présentées par Mme A et sa requête doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A, à Me Oungre et au ministre des affaires étrangères et européennes.

Fait à Paris, le 23 septembre 2025.

Le président du tribunal,

J.-P. Dussuet

La République mande et ordonne au ministre des affaires étrangères et européennes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. /12-1