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2516839 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Claim and Award of Legal Costs

Numéro de cause 2516839
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a decision refusing authorization to train as a private security agent and requested an injunction for the issuance of a professional card or a reexamination of their file, along with an order for costs. Subsequently, the petitioner formally withdrew (désistement) the claims seeking annulment and the injunction with a daily penalty. The court, exercising its power under the Code of Administrative Justice regarding matters no longer presenting an issue other than costs, granted the withdrawal of the main claims and ordered the administrative body to pay the petitioner a sum of 1,800 euros to cover legal fees.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Claim and Award of Legal Costs: Subsequently, the petitioner formally withdrew (désistement) the claims seeking annulment and the injunction with a daily penalty. The court, exercising its power under the Code of Administrative Justice regarding matters no longer presenting an issue other than costs, granted the withdrawal of the main claims and ordered the administrative body to pay the petitioner a sum of 1,800 euros to cover legal fees.

Mots-clés

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honoraires d'avocat retrait de l'annulation retrait de la requête constitution de sûretés commandement de payer émission de papiers-valeurs

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the order to award costs of 1,800 euros to M. B against the CNAPS.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Used to give notice of the withdrawal of the claims for annulment and injunction under penalty.
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2500575
Withdrawal of Annulment and Injunction Claims: Award of Legal Costs
2313133
Claimant Withdraws Annulment Request, Court Rules on Costs
2501269
Withdrawal of Annulment Request and Award of Costs
2302721
Withdrawal of Annulment Claim and Award of Costs
2403220
Withdrawal of Annulment Request and Rejection of Costs Claim in Private Security Agent Card Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Used to give notice of the withdrawal of the claims for annulment and injunction under penalty.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the order to award costs of 1,800 euros to M. B against the CNAPS.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 juin 2025, M. A B, représenté par Me Naisseh, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 4 février 2025 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer une autorisation préalable pour s'inscrire à une formation d'accès à la profession d'agent de sécurité privée, ensemble la décision implicite par laquelle le directeur du CNAPS a rejeté son recours gracieux tendant au retrait de cette décision du 4 février 2025 ;

2°) d'enjoindre au CNAPS, à titre principal, de lui délivrer une carte professionnelle ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge du CNAPS la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 9 juillet 2025, M. B déclare se désister des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte de sa requête et maintenir sa demande relative aux frais de l'instance.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5 ° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte :

2. Par un mémoire, enregistré le 9 juillet 2025, M. B a déclaré se désister des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les conclusions relatives aux frais de l'instance :

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du CNAPS une somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte de la requête de M. B.

Article 2 : Le Conseil national des activités privées de sécurité versera une somme de 1 800 euros à M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au Conseil national des activités privées de sécurité.

Fait à Paris, le 8 septembre 2025.

La vice-présidente de la 6ème section,

S. Marzoug

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2516839/6-2