Withdrawal of Residence Permit Annulment Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an implicit rejection of her request for renewal of a residence permit, requesting the issuance of a permit based on private and family life, and associated work authorization, alongside compensation. The court, in an order, granted the petitioner's subsequent, pure and simple withdrawal of her entire claim, thereby recording the discontinuance of the proceedings as authorized by the relevant administrative justice code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Residence Permit Annulment Claim: The court, in an order, granted the petitioner's subsequent, pure and simple withdrawal of her entire claim, thereby recording the discontinuance of the proceedings as authorized by the relevant administrative justice code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this provision as the legal basis for issuing the order to acknowledge the withdrawal of the claim.
This article orders that the withdrawal of the claim by Ms. A is acknowledged.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 juin 2025, Mme B A, représentée par Me Boudjellal, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite née le 6 juin 2025 par laquelle le préfet de police de Paris a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et dans cette attente, de lui délivrer un récépissé autorisant son séjour et le travail ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à Mme A en application des dispositions de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 7 août 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : () / 1º Donner acte des désistement () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 7 août 2025, la requérante s'est désistée purement et simplement de sa requête. Par suite, il y a lieu d'en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de police.
Fait à Paris, le 22 septembre 2025.
La présidente de formation de jugement,
K. Weidenfeld
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 2516822/6-1