Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2516811 Généré par l'IA

Withdrawal of Urgent Relief Coupled with Award of Litigation Costs

Numéro de cause 2516811
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an urgent order compelling the prefect to issue a certificate of instruction extension within 48 hours, along with related legal costs, but subsequently acknowledged the case was moot and effectively withdrew the primary request for immediate action. The court accepted this withdrawal of the main relief sought under the administrative justice code's urgent procedure provision, but nonetheless ordered the State to pay the petitioner 600 euros to cover their litigation expenses, as permitted under the relevant article concerning judicial costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Urgent Relief Coupled with Award of Litigation Costs: The court accepted this withdrawal of the main relief sought under the administrative justice code's urgent procedure provision, but nonetheless ordered the State to pay the petitioner 600 euros to cover their litigation expenses, as permitted under the relevant article concerning judicial costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action action en paiement frais administratifs procédure préjudicielle d'urgence référé demande tardive de prolongation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-2 du code de justice administrative
B..., représentée par Me David, demande au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Généré par l'IA
2517484
Withdrawal of Emergency Relief Request and Award of Litigation Costs
2402999
Claimant v. Prefect (Legal Costs)
2507537
Withdrawal of Injunction Request and Allocation of Litigation Costs
2512322
Withdrawal of Injunction Claim; Award of Legal Costs
2507424
Withdrawal of Injunction and Award of Litigation Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions présentées par Mme A... B... sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative.

The court recorded the withdrawal of the application for an interim order based on this article.

Article 2 : L’État versera à Mme A... B... la somme de 600 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

This article was cited in the final order concerning the payment of legal costs to the applicant.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 septembre 2025, Mme C... A... B..., représentée par Me David, demande au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction dans un délai de quarante-huit heures, à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 25 septembre 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis, représenté par Me Tomasi, conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 26 septembre 2025, Mme A... B... prend acte du non-lieu à statuer mais maintient sa demande au titre des frais du litige.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme de Bouttemont, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Après avoir convoqué à une audience publique, d’une part, Mme A... B... et, d’autre part, le préfet de la Seine-Saint-Denis.

Les parties ont été informées de la radiation de l’affaire du rôle de l’audience publique du 30 septembre 2025.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A... B..., qui prend acte du non-lieu à statuer, doit être regardée comme se désistant de ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

2. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 600 euros à verser à Mme A... B... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions présentées par Mme A... B... sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative.

Article 2 : L’État versera à Mme A... B... la somme de 600 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... A... B... et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 29 septembre 2025.

La juge des référés,

M. de Bouttemont

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.