Foreign National's Plea for Urgent Residence Permit Renewal Denied Due to Lack of Particular Urgency

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 septembre 2025, M. B... demande au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer dans un délai de quarante-huit heures un récépissé de demande de titre de séjour ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’il est en situation irrégulière sur le territoire français, qu’il risque de perdre son emploi et de ne pas pouvoir accéder à l’ensemble de ses droits sociaux ;

- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à mener une vie privée et familiale normale, à son droit au travail ainsi qu’à son droit à un recours effectif.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme de Bouttemont, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

2. La condition d’urgence posée par l’article L. 521-2 du code de justice administrative s’apprécie objectivement et compte tenu de l’ensemble des circonstances de chaque espèce. Le requérant qui saisit le juge des référés sur le fondement de ces dispositions doit justifier des circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure de la nature de celles qui peuvent être ordonnées sur le fondement de cet article.

3. M. A..., ressortissant congolais né le 14 juin 1967, a été titulaire, en dernier lieu, d’une carte de résident valable du 22 juillet 2015 au 21 juillet 2025, dont il a sollicité le renouvellement le 20 mai 2025 sur le site de l’administration numérique des étrangers en France (ANEF). En l’absence de tout document de séjour à compter de l’expiration de son titre, il demande d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un récépissé de renouvellement de titre de séjour.

4. Pour justifier d’une situation d’urgence particulière, il fait valoir qu’en l’absence de tout document, il est en situation irrégulière sur le territoire français, qu’il risque de perdre son emploi et de ne pas pouvoir accéder à l’ensemble de ses droits sociaux. Toutefois, ces circonstances ne suffisent pas, à elles-seules, à établir une situation d’urgence particulière à quarante-huit heures rendant nécessaire l’intervention à très bref délai du juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. En outre, le requérant peut justifier, en application de l’article L. 433-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, de la régularité de son séjour par la présentation de sa carte de résident dans la limite de trois mois à compter de son expiration. Par suite, la condition d’urgence particulière n’est pas remplie.

5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A... doit être rejetée, en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue par l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B....

Fait à Montreuil, le 25 septembre 2025.

La juge des référés,

M. de Bouttemont

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.