Implicit Refusal of Residency Permit; Issuance of Permit Renders Claims Moot; Costs Awarded
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an implicit refusal to issue a residency permit and requested an order compelling the police prefect to issue a "salarié" permit with associated penalties, alongside reimbursement of legal costs. The court determined that since the police prefect subsequently issued the applicant a temporary "salarié" permit valid for one year after the initial filing, the conclusions seeking annulment, injunction, and penalties were rendered moot and no longer required a ruling on the merits. Consequently, the court ordered that there was no longer cause to rule on those primary claims but mandated the State pay the applicant 800 euros under the relevant administrative justice code provision for legal expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Implicit Refusal of Residency Permit; Issuance of Permit Renders Claims Moot; Costs Awarded: The court determined that since the police prefect subsequently issued the applicant a temporary "salarié" permit valid for one year after the initial filing, the conclusions seeking annulment, injunction, and penalties were rendered moot and no longer required a ruling on the merits. Consequently, the court ordered that there was no longer cause to rule on those primary claims but mandated the State pay the applicant 800 euros under the relevant administrative justice code provision for legal expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the President of the Chamber to rule by order that there is no longer any need to rule on the request (point 1 of the order).
Cited as the legal basis for ordering the State to pay a sum to the applicant for costs (Article 2 of the order).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 juin 2025, M. A... B..., représenté par Me Tobiass, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié » sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision à intervenir et sous la même astreinte, et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 septembre 2025, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation, d’injonction et d’astreinte et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Il fait valoir que, postérieurement à l’introduction de la requête, un titre de séjour temporaire portant mention « salarié » valable du 18 août 2025 au 17 août 2026 a été délivré à M. B... le 17 septembre 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance, (...) / 3 Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) / 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».
2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet de police a accordé à M. B... un titre de séjour temporaire portant mention « salarié » valable du 18 août 2025 au 17 août 2026. Dans ces conditions, les conclusions à fin d’annulation de la requête doivent être regardées comme désormais dépourvues d’objet. Il n’y a dès lors plus lieu d’y statuer. Il en est de même, par voie de conséquence, des conclusions à fin d’injonction et d’astreinte dont elles sont assorties.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’État la somme 800 euros à verser à M. B... au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation, d’injonction et d’astreinte présentées par M. B....
Article 2 : L’État versera à M. B... la somme de 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au préfet de police.
Fait à Paris le 24 septembre 2025.
Le vice-président de la 5ème section,
SIGNE
L. GROS
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.