Jurisdictional Transfer to Administrative Tribunal of Paris for Housing Allocation Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an order compelling the prefect to allocate suitable housing based on a favorable decision from the Paris mediation commission regarding the right to housing; however, the Administrative Tribunal of Montreuil determined it lacked territorial jurisdiction because the contested decision originated from the Paris commission, meaning, pursuant to the Code of Administrative Justice, the case must be transferred to the Administrative Tribunal of Paris, which has jurisdiction over the seat of the authority that made the decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Jurisdictional Transfer to Administrative Tribunal of Paris for Housing Allocation Dispute: Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…) ».
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Paris.
This article is cited as the legal basis for transmitting the case to the competent jurisdiction.
The court orders the notification of this ordinance to the parties and the competent tribunal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 septembre 2025, M. B... A... demande au Tribunal d’ordonner au préfet de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités en application de la décision favorable de la commission de médiation du droit au logement opposable de Paris du 16 janvier 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…) ».
2. Selon l’article R. 312-1 du même code, « (…) le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Paris : Ville de Paris (…) ».
3. Il ressort des pièces du dossier que la décision reconnaissant le caractère prioritaire de la demande de logement de M. A... a été prise par la commission de médiation du droit au logement opposable de Paris. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Paris. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au président du tribunal administratif de Paris.
Fait à Montreuil, le 26 septembre 2025.
Le premier vice-président,
P. Le Garzic