Dispute Over Judicial Indemnity Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a decision by the First President of the Court of Appeal of Paris setting his annual supplementary indemnity for 2024 at 400 euros, and requested that the State be ordered to set the amount at 600 euros, but the Paris Administrative Tribunal determined it lacked territorial jurisdiction because the applicant's assignment location, which governs jurisdiction for disputes involving state agents according to administrative law, was at the Bobigny Judicial Tribunal (Seine-Saint-Denis), meaning the Montreuil Administrative Tribunal was the competent jurisdiction, thus requiring the dossier to be transmitted to the President of the Council of State's litigation section to resolve the competence issue under the applicable procedural rules.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-6 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative; Dispute Over Judicial Indemnity Jurisdiction: Aux termes de l'article R. 351-6 du code de justice administrative : " () Lorsque le président () du tribunal administratif, auquel un dossier a été transmis en application du premier alinéa ou de la seconde phrase du second alinéa de l'article R. 351-3, estime que cette juridiction n'est pas compétente, il transmet le dossier, dans le délai de trois mois suivant la réception de celui-ci, au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, qui règle la question de compétence et attribue le jugement de tout ou partie de l'affaire à la juridiction qu'il déclare compétente. () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for transmitting the case file to the President of the Litigation Section of the Council of State to resolve the question of jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n°2417409 du 6 juin 2025, enregistrée le même jour au greffe du tribunal, la magistrate désignée du tribunal administratif de Montreuil a transmis, sur le fondement des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative, la requête de M. A B au tribunal administratif de Paris en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Par cette requête, enregistrée le 5 décembre 2024 au greffe du tribunal de Montreuil, et un mémoire enregistré le 17 juin 2025, M. A B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 16 octobre 2024 par laquelle le premier président de la cour d'appel de Paris a fixé le montant de son complément indemnitaire annuel (CIA) au titre de l'année 2024 à 400 euros ;
2°) d'enjoindre au ministre d'Etat, ministre de la justice de fixer le montant de son CIA pour l'année 2024 à 600 euros, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 150 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-6 du code de justice administrative : " () Lorsque le président () du tribunal administratif, auquel un dossier a été transmis en application du premier alinéa ou de la seconde phrase du second alinéa de l'article R. 351-3, estime que cette juridiction n'est pas compétente, il transmet le dossier, dans le délai de trois mois suivant la réception de celui-ci, au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, qui règle la question de compétence et attribue le jugement de tout ou partie de l'affaire à la juridiction qu'il déclare compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ".
3. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, () relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne " et aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis () ".
4. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. B était affecté au tribunal judiciaire de Bobigny (Seine-Saint-Denis). Dès lors, la requête de M. B ne paraît pas relever de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre au président de la section du contentieux du Conseil d'État, par application des dispositions de l'article R. 351-6 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à M. A B.
Fait à Paris, le 11 août 2025.
Le président du tribunal
Signé
Jean-Pierre Dussuet
2516773/12-1