Mootness of Residency Permit Claim After Issuance; Award of Legal Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an implicit rejection of her residency permit application and requested an order compelling the prefect to issue a temporary "private and family life" card, along with associated legal costs. The court determined that there was no longer a need to rule on the annulment and injunction requests because, subsequent to the filing of the petition, the requested temporary residency card had already been issued to the petitioner. Consequently, the court deemed the core claims moot but ordered the State to pay the petitioner a specified sum for her incurred legal costs under the relevant administrative justice code provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Mootness of Residency Permit Claim After Issuance; Award of Legal Costs: The court determined that there was no longer a need to rule on the annulment and injunction requests because, subsequent to the filing of the petition, the requested temporary residency card had already been issued to the petitioner. Consequently, the court deemed the core claims moot but ordered the State to pay the petitioner a specified sum for her incurred legal costs under the relevant administrative justice code provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to state that there is no longer reason to rule on the annulment and injunction claims of the request.
Used to order the State to pay a sum to the applicant based on the costs provision.
Cited as the legal basis for ordering the State to pay costs to the applicant.
Cited implicitly in the considerations as the basis for the President's power to issue the ordinance, particularly point 3 concerning noting that there is no longer cause to rule.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 juin et 17 septembre 2025, Mme B A, représentée par Me Nombret, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet compétent de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de réexaminer sa demande dans le même délai à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de cent euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 septembre 2025, le préfet de police demande au tribunal de constater le non-lieu à statuer sur l'affaire et de rejeter la demande de Mme A relative aux frais d'instance.
Vu les autres pièces du dossier :
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de sa requête,
il a été fait droit à la demande de Mme A en lui délivrant une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " valable jusqu'au 7 août 2026. Il s'ensuit que les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte de la requête doivent être regardées comme ayant perdu leur objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.
3. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ".
4. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros au titre des frais de l'instance.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte de la requête de Mme A.
Article 2 : L'Etat versera la somme de 800 euros à Mme A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de police.
Fait à Paris, le 26 septembre 2025.
Le président de formation de jugement,
J-P. Ladreyt
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
N°2516683/6-3