Residency Permit Rejection Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of an implicit rejection of a residency permit application by the prefect of the Essonne department and requested the issuance of a private and family life permit, along with damages. The court determined, based on the provisions of the Code of Administrative Justice which assign jurisdiction for administrative police decisions to the tribunal of the individual's residence at the time of the decision, that since the applicant resided in the Essonne department, the case fell under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Versailles, not the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, and therefore ordered the immediate transfer of the file to the competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Residency Permit Rejection Jurisdiction Dispute: The court determined, based on the provisions of the Code of Administrative Justice which assign jurisdiction for administrative police decisions to the tribunal of the individual's residence at the time of the decision, that since the applicant resided in the Essonne department, the case fell under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Versailles, not the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, and therefore ordered the immediate transfer of the file to the competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Versailles based on jurisdictional rules.
This article governs the procedure for transferring a case to another competent administrative jurisdiction.
This article establishes the competence rules for disputes related to individual decisions taken by administrative authorities regarding police powers, which is the basis for the transfer.
This article defines the territorial jurisdiction (ressort) of the administrative tribunals, showing why Versailles is competent instead of Cergy-Pontoise.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 septembre 2025, Mme C D, représentée par Me Yacoub, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour vie privée et familiale dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement ;
3°) de condamner de l'Etat au versement de la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; / () Versailles : Essonne, Yvelines (). ".
3. Il ressort des pièces du dossier que Mme D est domiciliée à Palaiseau, dans le département de l'Essonne. Ainsi, sa requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, mais de celle du tribunal administratif de Versailles. Par suite, la requête de Mme A B doit être transmise au tribunal administratif de Versailles.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme D est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Versailles et à Mme C D.
Fait à Cergy, le 18 septembre 2025.
Le Président,
signé
Frédéric Beaufaÿs
N°2516666