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2516649 Généré par l'IA

Driver Suspension Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2516649
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A requester sought the annulment of a five-month suspension of their driving license imposed by the Minister of the Interior, but the Administrative Tribunal of Montreuil determined it lacked jurisdiction because the requester resided in the Val-de-Marne department at the time of the decision. Applying the rules of administrative jurisdiction, which assign disputes concerning individual police decisions to the administrative tribunal where the person resides, the court ordered the immediate transmission of the file to the Administrative Tribunal of Melun, as its jurisdiction covers the Val-de-Marne area.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative; Driver Suspension Jurisdiction Transfer: Applying the rules of administrative jurisdiction, which assign disputes concerning individual police decisions to the administrative tribunal where the person resides, the court ordered the immediate transmission of the file to the Administrative Tribunal of Melun, as its jurisdiction covers the Val-de-Marne area.

Mots-clés

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incompétence ratione materiae retrait de permis de conduire délai de suspension conduite malgré une incapacité infraction légère à la LCR requête en autorisation d'exécution - Compétence

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for transferring the case to the competent administrative court.
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2403142
Driving License Suspension Annulment Jurisdiction Transfer
2502557
Driver's License Suspension Annulment Jurisdiction Transfer
2206416
Jurisdictional Transfer of Driver's License Suspension Appeal
2202816
Transfer of Jurisdiction in Driver's License Suspension Appeal
2510057
Driver's License Suspension Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Melun.

This order transmits the case file to the Tribunal administratif de Melun.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for transferring the case to the competent administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 septembre 2025, M. B... A... demande au Tribunal d’annuler l’arrêté du 4 septembre 2025 par lequel le ministre de l’intérieur a prononcé la suspension de la validité de son permis de conduire pour une durée de cinq mois.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes du premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ».

Aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Melun : (…) Val-de-Marne (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que le lieu de résidence de M. A... était situé, à la date de la décision attaquée, à Valenton, dans le département du Val-de-Marne. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Melun. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la présidente du Tribunal administratif de Melun.

Fait à Montreuil, le 26 septembre 2025.

Le premier vice-président,

P. Le Garzic