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2516642 Généré par l'IA

Police Officer Reprimand Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2516642
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a disciplinary reprimand issued by the police prefect, but the Paris Administrative Tribunal determined that it lacked territorial jurisdiction because the petitioner, a probationary police officer, was assigned to a post in the department of Seine-Saint-Denis as of the filing date. Citing provisions of the Administrative Justice Code which assign jurisdiction for individual disputes concerning state civil servants to the administrative tribunal in the territorial district of the civil servant's assignment, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code, Article R. 312-12 du même code; Police Officer Reprimand Jurisdiction Transfer: Citing provisions of the Administrative Justice Code which assign jurisdiction for individual disputes concerning state civil servants to the administrative tribunal in the territorial district of the civil servant's assignment, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil.

Mots-clés

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réprimande déplacement disciplinaire agent de police compétence territoriale fonctionnaire annulation civile

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.
Article 1er
This article orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Montreuil.
Article R. 221-3 du même code
This article defines the territorial jurisdiction, indicating that the tribunal of Montreuil covers the Seine-Saint-Denis department where the applicant was assigned.
Article R. 312-12 du même code
This article establishes the general rule for competence regarding disputes concerning state civil servants, linking it to the place of assignment.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Montreuil.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 221-3 du même code

This article defines the territorial jurisdiction, indicating that the tribunal of Montreuil covers the Seine-Saint-Denis department where the applicant was assigned.

Article R. 312-12 du même code

This article establishes the general rule for competence regarding disputes concerning state civil servants, linking it to the place of assignment.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 juin 2025, Mme A B demande au tribunal l'annulation de l'arrêté du 6 juin 2025 pris par le préfet de police lui infligeant un blâme.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne () ".

3. Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ".

4. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date d'introduction de la requête, la requérante était fonctionnaire de police stagiaire, affectée au Lilas, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par suite, ce litige ne relève pas, en application des dispositions précitées, de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Il y a lieu de transmettre ce dossier à cette juridiction en application des dispositions précitées.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Paris, le 26 août 2025.

Le président du tribunal,

Signé

J-P Dussuet /12/1